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Convention STE 108
Convention n°108
Décision d'adéquation
Décision relative à la pertinence de la protection
Lignes
Mesure de caractère échappatoire
Mesure de protection à caractère structural
Mesure structurale de protection
Protection au titre de la clause échappatoire
Protection de caractère échappatoire
Protection des données
Protection des données à caractère personnel

Traduction de «protection de caractère échappatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]

escape clause protection


mesure de caractère échappatoire

escape clause measure


mesure structurale de protection | mesure de protection à caractère structural

structural protection measure | structural measure


Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international

Vienna Agreement for the Protection of Type Faces and their International Deposit


protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel

data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data


Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]

OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]


décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données

adequacy decision


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


protection des données à caractère personnel | protection des données

protection of personal data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. rappelle que l'Union aurait tout intérêt à adopter des dispositions législatives en matière d'indications géographiques non agricoles, afin de tirer le meilleur parti des retombées économiques positives de la protection du caractère distinct des produits protégés et leur qualité, de fournir aux consommateurs une information fiable sur le lieu et la méthode de production et de protéger le savoir-faire et les emplois qu'ils génèrent;

7. Recalls that it would be highly recommended for the EU to adopt legislation on non-agricultural GIs, in order to fully exploit the positive economic effects of protecting the distinctiveness and quality of such products, provide consumers with reliable information on their place and method of production, and preserve the know-how and jobs relating to them;


2. rappelle que l'Union européenne aurait tout intérêt à adopter des dispositions législatives en matière d'IG non agricoles, afin de tirer le meilleur parti des retombées économiques positives de la protection du caractère distinct des produits protégés et de leur qualité, de fournir aux consommateurs une information fiable sur le lieu et la méthode de production et de protéger le savoir-faire et les emplois qu'ils génèrent;

2. Recalls that it would be highly recommended for the European Union to adopt legislation on non-agricultural GIs, in order to fully exploit the positive economic effects of protecting the distinctiveness and quality of such products, provide consumers with reliable information on their place and method of production and preserve the know-how and jobs relating to them;


Il s'agit ici de fugitifs internationaux, de crimes internationaux, et la seule protection efficace est une protection à caractère international, que nous avons aidée à construire.

We're talking about international fugitives, international crimes, and the only effective form of protection is an international form of protection, which we have helped to construct.


Étant donné que la protection des renseignements a trait principalement à la façon dont l'information est utilisée et partagée ensuite, nous avons mis l'accent sur les mesures de sécurité offertes par l'infrastructure à clé publique à laquelle travaille le gouvernement, y compris la protection du caractère confidentiel et intégral de l'information échangée entre les parties à une transaction.

In particular, we did not examine privacy issues, on which your committee has recently been deliberating. While privacy deals primarily with the way information is used and shared once it has been received, we focused on the security means offered by the public key infrastructure being developed by the government, including protecting the confidentiality and integrity of the information as it is exchanged between parties to a transaction.


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H. considérant que de nombreuses plaintes ont été émises quant aux bases et au déroulement des élections, s'agissant de la non-protection du caractère secret du scrutin, de l'usage de la contrainte vis-à-vis des agents de l'État et des efforts des militaires pour obliger les membres de l'ethnie Karen, par exemple, à voter en faveur des partis soutenus par la junte,

H. whereas there were many complaints over both the basis and the conduct of the elections, with failures to protect the secrecy of the ballot, coercion of state employees, and military efforts to force ethnic Karens, for example, to vote for junta-backed parties,


H. considérant que de nombreuses plaintes ont été émises quant aux bases et au déroulement des élections, s'agissant de la non‑protection du caractère secret du scrutin, de l'usage de la contrainte vis‑à‑vis des agents de l'État et des efforts des militaires pour obliger les membres de l'ethnie Karen, par exemple, à voter en faveur des partis soutenus par la junte,

H. whereas there were many complaints over both the basis and the conduct of the elections, with failures to protect the secrecy of the ballot, coercion of state employees, and military efforts to force ethnic Karens, for example, to vote for junta-backed parties,


C'est quelque chose de très préoccupant de ce point de vue et la banque risquerait d'être accusée de n'avoir pas respecté son devoir de common law concernant la protection du caractère confidentiel des affaires de ses clients.

It's a grave concern from a tipping standpoint, and it would expose the bank to a contravention of its common-law duty to keep the affairs of its customer confidential.


Les mesures techniques de protection à caractère obligatoire pour les programmes représentant une menace au développement moral des enfants sont, à l’heure actuelle, tant obsolètes qu’inefficaces et leur seul objectif est de gonfler l’ego de ceux qui les ont intégrées à la directive.

The mandatory technical safeguards for programmes that pose a threat to children’s moral development are both outdated and ineffective nowadays, and the sole purpose they serve is to boost the egos of those who incorporated them into the Directive.


Mais tout n'est pas négatif. Le ministère est en faveur du renforcement de la protection du caractère confidentiel des renseignements relatifs aux dénonciateurs, ce qui est un élément clé du projet de loi C-266.

On a positive note, the department does support enhancing confidentiality protection offered to complainants, a key element of Bill C-266.


Les pactes conclus au sein de l'Union européenne comportent un nombre très limité de mécanismes de protection, et il s'agit surtout de mécanismes de protection du caractère unique de chacune des cultures des pays membres.

There are a very limited number of protections available in the European Union pacts dealing predominantly with protection of the uniqueness of culture in respect of jurisdictions.




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protection de caractère échappatoire ->

Date index: 2023-01-29
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