Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme
Droit de protection voisin
Droit voisin
Droits des minorités
Durée de la protection du droit d'auteur
Durée de protection
Délai de protection
Protection de l'actionnaire minoritaire
Protection de la minorité
Protection des actionnaires minoritaires
Protection des droits des actionnaires minoritaires
Protection des droits des minorités
Protection des intérêts des actionnaires minoritaires
Protection des minoritaires
Protection des minorités

Traduction de «protection des droits des minorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection des droits des minorités

protection of minority rights


protection des droits des minorités

protection of minority rights


protection des droits des minorités

protection of minority rights


Fédération internationale pour la protection des droits des minorités ethniques, religieuses, linguistiques et autres

International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic and other Minorities


Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights


protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]

minority shareholder protection [ minority protection ]




Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme [ Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités ]

Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights [ Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities ]


durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

term of protection of copyright | term of protection


droit de protection voisin | droit voisin

related protection right | related right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour une autre, plusieurs titulaires des droits parmi les plus gravement touchés par la contrefaçon ont souscrit au programme depuis l’entrée en vigueur du protocole d’accord; d'autres encore recourent aux procédures de notification et de retrait sans participer formellement au programme de protection des droits; une minorité ne participe pas au programme et ne recourt pas non plus aux procédures de notification et de retrait.

For another Internet Platform, several Rights Owners seriously affected by counterfeits have joined since the entry into force of the MoU; others are using the NTD procedures without formally adhering to the rights protection programme itself; a minority is neither adhering to the programme nor using the NTD procedure.


Des avancées ont été constatées en ce qui concerne le respect et la protection des droits des minorités et des droits culturels.

There has been some progress with the respect for and protection of minorities and cultural rights.


La législation garantissant le respect et la protection des droits des minorités et des droits culturels a été adoptée.

The legislation providing for the respect for and protection of minorities and cultural rights , is in place.


Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne le respect et la protection des droits des minorités et des droits culturels.

There has been some progress with regard to respect for and protection of minorities and cultural rights.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Des avancées ont été constatées en ce qui concerne le respect et la protection des droits des minorités et des droits culturels [6].

There has been some progress regarding the respect for and protection of minorities and cultural rights[6].


36. prend note de la création d'une Agence des droits de l'homme et des minorités, placée sous l'autorité directe du Premier ministre, en remplacement du "ministère des droits de l'homme et des minorités" de l'ancienne communauté étatique; invite le Premier ministre à mener une politique cohérente et active concernant les minorités et à veiller à ce que les droits de l'homme et des minorités occupent une place prioritaire dans le programme du gouvernement; se félicite de ce que la nouvelle Constitution serbe donne une base constitutionnelle aux conseils nationaux des minorités ethniques, et demande l'adoption d'une nouvelle législation destinée à mieux réglementer le statut, l'activité et le mode d'élection de ces conseils; espère que ce ...[+++]

36. Takes notes of the establishment of an Agency for Human and Minority Rights, directly under the Prime Minister, replacing the former State Union Ministry for Human and Minority Rights; calls on the Prime Minister to pursue a coherent and active minority policy and to ensure that human and minority rights are a priority on the Government's agenda; welcomes the fact that the new Serbian Constitution gives a constitutional basis to the National Councils of ethnic minorities and calls for the adoption of new legislation to provide b ...[+++]


36. prend note de la création d'une Agence des droits de l'homme et des minorités, placée sous l'autorité directe du Premier ministre, en remplacement du "ministère des droits de l'homme et des minorités" de l'ancienne communauté étatique; invite le Premier ministre à mener une politique cohérente et active concernant les minorités et à veiller à ce que les droits de l'homme et des minorités occupent une place prioritaire dans le programme du gouvernement; se félicite de ce que la nouvelle Constitution serbe donne une base constitutionnelle aux conseils nationaux des minorités ethniques, et demande l'adoption d'une nouvelle législation destinée à mieux réglementer le statut, l'activité et le mode d'élection de ces conseils; espère que ce ...[+++]

36. Takes notes of the establishment of an Agency for Human and Minority Rights, directly under the Prime Minister, replacing the former State Union Ministry for Human and Minority Rights; calls on the Prime Minister to pursue a coherent and active minority policy and to ensure that human and minority rights are a priority on the Government's agenda; welcomes the fact that the new Serbian Constitution gives a constitutional basis to the National Councils of ethnic minorities and calls for the adoption of new legislation to provide b ...[+++]


35. prend note de la création d'une Agence des droits de l'homme et des minorités, placée sous l'autorité directe du Premier ministre, en remplacement du "ministère des droits de l'homme et des minorités" de l'ancienne Union d'États; invite le Premier ministre à mener une politique cohérente et active concernant les minorités et à veiller à ce que les droits de l'homme et des minorités occupent une place prioritaire dans le programme du gouvernement; se félicite que la nouvelle Constitution serbe donne une base constitutionnelle aux conseils nationaux des minorités ethniques, et demande l'adoption d'une nouvelle législation destinée à mieux réglementer le statut, l'activité et l'élection de ces conseils; espère que cette législation proc ...[+++]

35. Takes notes of the establishment of an Agency for Human and Minority Rights, directly under the Prime Minister, replacing the former State Union Ministry for Human and Minority Rights; calls on the Prime Minister to pursue a coherent and active minority policy and to ensure that human and minority rights are a priority on the Government's agenda; welcomes the fact that the new Serbian Constitution gives a constitutional basis to the National Councils of ethnic minorities and calls for the adoption of new legislation to provide b ...[+++]


4. souligne que les récents élargissements se sont traduits et que les futurs élargissements se traduiront par l'augmentation du nombre des États membres caractérisés par une diversité culturelle et linguistique et, par conséquent, que l'Union est investie d'une responsabilité particulière quant à la protection des droits des minorités;

4. Points out that recent and future enlargements have led and will lead to a greater number of Member States characterised by cultural and linguistic diversity; believes, therefore, that the EU has a particular responsibility in safeguarding the rights of minorities;


Lorsque nous recevrons le rapport régulier de la Commission le 5 novembre 2003, nous espérons y trouver la trace de solides progrès réalisés non seulement au niveau des négociations, mais également en ce qui concerne le respect de l’État de droit - une question clé -, une nette amélioration des capacités administratives et judiciaires, l’élimination de la corruption, une meilleure protection des droits des minorités, une meilleure protection des droits des enfants et - nous l’espérons aussi - des progrès en vue de la réalisation d’une économie de marché pleinement opérationnelle.

When we receive the Commission's regular report on 5 November 2003, we will hope to find a record of solid progress, not only on the negotiations, but also on the key issue of respect for the rule of law, on further clear steps to improve administrative and judicial capacity, on rooting out corruption, on better protection of minority rights, on better protection of the rights of children and, we hope too, on progress towards achieving the status of a fully functioning market economy.


w