(11) Les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles qui ne sont pas représentés par une société de gestion peuvent, aux mêmes conditions que ceux qui le sont, réclamer la rémunération visée à l’article 81 auprès de la société de gestion désignée par la Commission, d’office ou sur demande, si pendant la période où une telle rémunération est payable, un tarif homologué s’applique à leur type d’
oeuvre musicale, de prestation d’une oeuvre musicale ou d’enregistrement sonore constitué d’une
oeuvre musicale ou d’une prestation d’une
oeuvre ...[+++] musicale, selon le cas.
as the case may be, to be paid by the collective society that is designated by the Board, of the Board’s own motion or on application, the remuneration referred to in section 81 if such remuneration is payable during a period when an approved tariff that is applicable to that kind of work, performer’s performance or sound recording is effective, subject to the same conditions as those to which a person who has so authorized that collective society is subject.
