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Barrière tarifaire
Circonscription tarifaire
Contingent tarifaire
Contingent à droit nul
Contingent à droit réduit
Entrave tarifaire
Gestion de contingent tarifaire
Grille tarifaire TARMED
OROPD
Obstacle tarifaire
Ordonnance relative aux règles d'origine
Ouverture de contingent tarifaire
Politique douanière
Politique tarifaire
Protection douanière
Protection tarifaire
Protection tarifaire pendant la période d'exploitation
Répartition de contingent tarifaire
Secteur tarifaire
Structure tarifaire pour les prestations médicales
TARMED
Tarmed
Zone tarifaire

Traduction de «protection tarifaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




protection tarifaire pendant la période d'exploitation

post-operative tariff protection


entrave tarifaire [ barrière tarifaire | obstacle tarifaire | protection tarifaire ]

tariff barrier [ tariff obstacle | tariff protection | tariff restriction | Trade barriers(STW) ]


protection douanière [ protection tarifaire ]

tariff protection


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]


politique tarifaire [ politique douanière ]

tariff policy [ customs policy ]


secteur tarifaire [ zone tarifaire | circonscription tarifaire ]

rate area


TARMED | structure tarifaire pour les prestations médicales | tarif médical et catalogue des prestations hospitalières | Tarmed | grille tarifaire TARMED

TARMED | TARMED tariff structure


Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]

Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’UE maintient une protection significative à l’encontre des importations de certains types de biocarburants, surtout l’éthanol, qui bénéficie d’une protection tarifaire ad valorem d’environ 45 %.

The EU maintains significant import protection on some types of biofuels, notably ethanol which has a tariff protection level of around 45% ad valorem.


D’un point de vue commercial, l’UE maintient une protection significative à l’encontre des importations de certains types de biocarburants, surtout l’éthanol, qui bénéficie d’une protection tarifaire ad valorem d’environ 45 %.

From a trade perspective, the EU maintains significant import protection on some types of biofuels, notably ethanol which has a tariff protection level of around 45% ad valorem.


un marché relativement protégé, en termes d’obstacles tant tarifaires que non tarifaires. Le taux moyen de protection tarifaire appliqué est d’environ 13 % (la protection consolidée moyenne est supérieure à 30 %), mais dans des secteurs présentant un intérêt particulier pour les exportateurs de l’UE, la protection est encore plus élevée (par exemple, 35 % pour les voitures).

A relatively protected market, both in terms of tariffs and non-tariff barriers: The average rate of applied tariff protection is around 13% (average bound protection is above 30%), but protection in sectors of particular interest to EU exporters is even higher (e.g. 35% for cars).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - r11009 - EN - Protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales préjudiciables dans le transport aérien

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - r11009 - EN - Protection against subsidies and unfair pricing practices which cause injury in the air transport sector


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Protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales préjudiciables dans le transport aérien

Protection against subsidies and unfair pricing practices which cause injury in the air transport sector


Ce règlement définit la procédure à suivre pour assurer une protection contre les subventions et les pratiques tarifaires octroyées aux fournisseurs de transport aérien des pays non-membres qui causent un préjudice à l'industrie communautaire.

This regulation sets out the procedure for protecting against pricing practices of and subsidies to non-European Union (EU) air carriers which cause injury to the EU industry.


Maintenant que l'article 11 du GATT n'est plus, il s'agit d'une décision fondée sur.Au Canada, nous pouvons avoir la gestion de l'offre si nous n'avons pas de protection tarifaire ou nous pouvons ne pas avoir de protection tarifaire si nous n'avons pas la capacité de réglementer l'offre au niveau national et international.

With GATT article 11 gone, that's a decision on.We can have supply management in Canada if we don't have the tariff protection.or not tariff protection, if we don't have the ability to regulate supply both domestically and internationally.


Le système qui a été mis en place représente un niveau très élevé de protection tarifaire, qui atteint 300 p. 100 en ce qui concerne les contingents tarifaires.

What was put in place was an extremely high level of tariff protection, as high as 300% on TRQs.


Plus important encore, il s'agit là d'une obligation imposée par l'OMC, mais en vertu de l'ALENA, nous n'aurions pas le droit d'augmenter la protection tarifaire sur une denrée qui ne fait pas actuellement l'objet d'un contingent tarifaire.

Probably most important this is a WTO obligation, but under the NAFTA we would have no right to increase tariff protection on a good that's not currently contained under a tariff rate quota.


Si le gouvernement veut élargir l'application du système de contingents tarifaires, le Canada devra déclencher des négociations au titre de l'article 28 auprès de l'Organisation mondiale du commerce, afin de faire augmenter la protection tarifaire qui s'appliquerait à cette denrée.

If it wants to expand the coverage of the tariff rate quota system, we would have to initiate article 28 negotiations in the WTO to increase the tariff protection on this good.


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