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LIPR
Loi sur l'immigration
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio
Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration
Protection provisoire
Protection temporaire
Protection temporaire de personnes déplacées

Traduction de «protection temporaire de personnes déplacées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection provisoire | protection temporaire | protection temporaire de personnes déplacées

temporary protection | temporary protection of displaced persons


système commun visant une protection temporaire des personnes déplacées

common system of temporary protection for displaced persons


procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées

alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis


Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les personnes déplacées, l'article 63 permet d'adopter des normes minimales relatives à l’octroi d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance de pays tiers et de prendre des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.

As regards displaced persons, Article 63 enables minimum standards to be adopted for giving temporary protection to displaced persons from third countries and measures to be taken in order to promote a balance of effort between Member States in dealing with the consequences of receiving refugees and displaced persons.


(a) normes minimales relatives à l’octroi d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine et aux personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale;

(a) minimum standards for giving temporary protection to displaced persons from third countries who cannot return to their country of origin and for persons who otherwise need international protection,


c) un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées.

(c) a common system of temporary protection for displaced persons in the event of a massive inflow.


(5) Le Plan d'action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998(7) prévoit l'adoption aussi rapidement que possible, conformément au traité d'Amsterdam, de normes minimales relative à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et de mesures contribuant à l'équilibre des efforts entre États membres pour l'accueil de ces personnes et pour supporter les conséquences de cet a ...[+++]

(5) The Action Plan of the Council and the Commission of 3 December 1998(7) provides for the rapid adoption, in accordance with the Treaty of Amsterdam, of minimum standards for giving temporary protection to displaced persons from third countries who cannot return to their country of origin and of measures promoting a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving displaced persons.


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(7) Le Conseil européen de Tampere a reconnu, lors de sa réunion spéciale des 15 et 16 octobre 1999, la nécessité d'arriver, sur la question d'une protection temporaire de personnes déplacées, à un accord qui repose sur la solidarité entre les États membres.

(7) The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, acknowledged the need to reach agreement on the issue of temporary protection for displaced persons on the basis of solidarity between Member States.


adoption d'une directive relative à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées, aux réfugiés de guerres civiles, aux réfugiés de facto et à d'autres personnes, qui ont besoin d'une protection internationale, et qui devraient, le cas échéant, bénéficier d'une protection sur une plus longue période et se voir reconnaître le droit de séjour; cet instrument pourrait être présenté dans un délai de trois ans et devrait également inclure le principe d'une répar ...[+++]

a directive to grant temporary protection to displaced persons, civil war refugees, de facto refugees and other persons in need of international protection, to whom longer-term protection and a right of abode must be accorded where necessary; this instrument could be submitted within three years and should also lay down the principle of fair and appropriate burden sharing;


21. demande que plus de progrès soient accomplis au chapitre des droits et des libertés, en ce qui concerne notamment la libre circulation des personnes, la réunification des familles, la protection temporaire des personnes déplacées et le régime de protection subsidiaire;

21. Calls for more progress in matters concerning freedoms and rights, in particular free movement of persons, family reunification, temporary protection of displaced persons and subsidiary protection schemes;


24. demande que plus de progrès soient accomplis au chapitre des droits et des libertés, en ce qui concerne notamment la libre circulation des personnes, la réunification des familles, la protection temporaire des personnes déplacées et le régime de protection subsidiaire;

24. Calls for more progress in matters concerning freedoms and rights, in particular free movement of persons, family reunification, temporary protection of displaced persons and subsidiary protection schemes;


Un régime de protection temporaire des personnes déplacées reposant sur la solidarité entre les États membres sera mis en place.

A temporary protection regime for displaced persons on the basis of solidarity among Member States will be established.


Les efforts seront intensifiés en vue d'un accord sur un régime de protection temporaire des personnes déplacées reposant sur la solidarité entre les États membres.

Agreement will be actively sought on a temporary protection regime for displaced persons, on the basis of solidarity among Member States.




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protection temporaire de personnes déplacées ->

Date index: 2022-05-18
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