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Agression
Charte d'intervention en cas d'agression
Intervention militaire
Optimisation fiscale agressive
Ordre protocolaire
Planification fiscale agressive
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Protocole de non-agression
Protocole pour les cas d'agression
Protocoles de communication dans le domaine des TIC
Protocoles de communication dédiés aux TIC
Protocoles réseau
Pulsion agressive
Pulsion d'agression
Réponse à l'agression
Stress

Traduction de «protocole de non-agression » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pulsion agressive | pulsion d'agression

aggression impulse


optimisation fiscale agressive | planification fiscale agressive

aggressive tax planning | ATP [Abbr.]




protocole pour les cas d'agression [ charte d'intervention en cas d'agression ]

abuse protocol


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


protocole [ ordre protocolaire ]

protocol [ order of precedence | order of protocol ]


protocoles de communication dédiés aux TIC | protocoles réseau | protocoles de communication dans le domaine des TIC | suite TCP/IP

ICT communications protocols | IT communications protocols


intervention militaire [ agression ]

military intervention [ aggression | intervention(UNBIS) ]


Convention sur la non-agression et le non-recours à la force dans les relations entre les États d'Asie et du Pacifique

Convention on mutual non-aggression and non-use of force in relations between the States of Asia and the Pacific
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. se déclare extrêmement préoccupé par la situation au Burundi et souligne que cet état de choses peut avoir des conséquences dramatiques pour l'ensemble de la région; exige le respect du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs et du Protocole de non-agression et de défense mutuelle de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs;

1. Declares itself extremely concerned at the situation in Burundi, and emphasises that it may have disastrous consequences for the region as a whole; calls for the Pact on Security, Stability and Development in the Great Lakes Region and the Protocol on Non-Aggression and Mutual Defence in the Great Lakes Region to be observed;


Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération.

Such rules would oblige intermediaries to give early information on schemes which could be viewed as aggressive or abusive planning for tax purposes and would reflect the goals of the OECD's non-binding guidelines (BEPS Action 12) for the disclosure of aggressive tax planning strategies.


56. souligne qu'il est essentiel que les États membres de l'Union soutiennent le Conseil des droits de l'homme en œuvrant ensemble à l'obtention du respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et, notamment, en ratifiant tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; rappelle également son regret de devoir constater que plusieurs États membres n'ont pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le ...[+++]

56. Stresses the importance of the EU Member States supporting the UNHRC, by working together towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and, in particular, by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, or the Optional ...[+++]


59. souligne qu'il est essentiel que les États membres de l'Union soutiennent le Conseil des droits de l'homme en œuvrant ensemble à l'obtention du respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et, notamment, en ratifiant tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; rappelle que plusieurs États membres n'ont pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le protocole ...[+++]

59. Stresses the importance of the EU Member States supporting the UNHRC, by working together towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and, in particular, by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates the fact that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, or the Optional Protoco ...[+++]


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58. souligne qu'il est essentiel que les États membres de l'Union soutiennent le Conseil des droits de l'homme en œuvrant ensemble à l'obtention du respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et, notamment, en ratifiant tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; rappelle que plusieurs États membres n'ont pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le protocole ...[+++]

58. Stresses the importance of the EU Member States supporting the UNHRC, by working together towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and, in particular, by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates the fact that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, or the Optional Protoco ...[+++]


61. souligne qu'il est essentiel que les États membres de l'Union soutiennent le Conseil des droits de l'homme en œuvrant ensemble à l'obtention du respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et, notamment, en ratifiant tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; rappelle que plusieurs États membres n'ont pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le protocole ...[+++]

61. Stresses the importance of the EU Member States supporting the UNHRC, by working together towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and, in particular, by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates the fact that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, or the Optional Protoco ...[+++]


On appelle ce problème la planification fiscale agressive

This problem is referred to as aggressive tax planning


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 21_1 - EN - La planification fiscale agressive

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 21_1 - EN - Aggressive tax planning


La lutte contre la planification fiscale agressive ne constitue qu'un aspect du plan d'action de la Commission détaillé et complexe qui vise à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

Tackling aggressive tax planning is one aspect of a detailed and complex Commission action plan designed to combat tax evasion and tax fraud.


Recommandation de la Commission 2012/772/UE sur la planification fiscale agressive

Commission recommendation of 6 December 2012 on aggressive tax planning (2012/772/EU)


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