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Acte de cautionnement
Acte de cautionnement maritime en Amirauté
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Préavis de cautionnement maritime

Traduction de «préavis de cautionnement maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond




acte de cautionnement maritime en Amirauté

bail bond in Admiralty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
FORMULE 486BRègle 486PRÉAVIS DE CAUTIONNEMENT MARITIME(titre — formule 477)PRÉAVIS DE CAUTIONNEMENT MARITIME

FORM 486BRule 486NOTICE OF BAIL(General Heading — Use Form 477)NOTICE OF BAIL


(2) La partie qui a l’intention de fournir un cautionnement visé aux alinéas (1)b) ou c) signifie et dépose un préavis de cautionnement maritime, établi selon la formule 486B, au moins 24 heures avant de déposer le cautionnement.

(2) A party who intends to give bail in the form of a bond referred to in paragraph (1)(b) or (c) shall serve and file a notice of bail, in Form 486B, at least 24 hours before filing the bond.


(3) Une partie adverse ou la personne qui a déposé un caveat qui n’estime pas suffisant le cautionnement indiqué dans le préavis de cautionnement maritime signifie et dépose un avis d’opposition, établi selon la formule 486C.

(3) An adverse party or caveator who is not satisfied with the sufficiency of a bond set out in a notice of bail shall serve and file a notice of objection in Form 486C.


SACHEZ que (nom de la caution) a offert un cautionnement maritime au montant de (montant) $ pour le compte de (inscrire le nom de la partie pour laquelle est offerte la garantie d’exécution et indiquer s’il s’agit du demandeur ou du défendeur, ou la mention appropriée) pour le jugement dans la présente action, selon lui est indiqué dans le cautionnement ci-joint.

TAKE NOTICE that bail has been offered in the sum of $(amount) on behalf of the (insert name of party on whose behalf bail is to be given, and state whether plaintiff or defendant, or as the case may be) to answer judgment in this action by (name of surety), as shown on the guaranty or bail bond attached hereto.


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FORMULE 486ARègle 486CAUTIONNEMENT MARITIME(titre — formule 477)CAUTIONNEMENT MARITIME

FORM 486ARule 486BAIL BOND(General Heading — Use Form 477)BAIL BOND


Le système communautaire d'échange d'informations maritimes "SafeSeaNet" , élaboré par la Commission en accord avec les États membres, comprend, d'une part, un réseau d'échange de données et, d'autre part, une standardisation des principales informations disponibles sur les navires et leurs cargaisons (préavis et comptes rendus).

The Community maritime information exchange system SafeSeaNet (║ "SafeSeaNet"), developed by the Commission in agreement with the Member States, comprises, on the one hand, a data exchange network and, on the other hand, a standardisation of the main information available on ships and their cargo (advance notice and reporting).


– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation), qui peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis ou qui prévoient effectivement une annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du crédit de l'emprunteur.

– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) which may be cancelled unconditionally at any time without notice, or that do effectively provide for automatic cancellation due to deterioration in a borrower's creditworthiness.


– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) d'une durée initiale au plus égale à un an, qui ne peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis ou qui ne prévoient pas d'annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du crédit de l'emprunteur, et

– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of up to and including one year which may not be cancelled unconditionally at any time without notice or that do not effectively provide for automatic cancellation due to deterioration in a borrower's creditworthiness, and


L'efficacité du trafic maritime, et en particulier de la gestion des escales des navires dans les ports, dépend également de préavis d'arrivée donnés suffisamment longtemps à l'avance par les navires.

The efficiency of maritime traffic, and in particular of the management of ships' calls into ports, also depends on ships giving sufficient advance notice of their arrival.


L'efficacité du trafic maritime, et en particulier de la gestion des escales des navires dans les ports, dépend également de préavis d'arrivée donnés suffisamment longtemps à l'avance par les navires.

The efficiency of maritime traffic, and in particular of the management of ships' calls into ports, also depends on ships giving sufficient advance notice of their arrival.




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préavis de cautionnement maritime ->

Date index: 2022-02-26
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