Traduction de «précédent titulaire des mêmes droits » (Français → Anglais) :

2. Le Centre commun de recherche de la Commission, ci-après «le CCR» peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu'une entité juridique établie dans un État membre.

Les règles proposées sur le vote par procuration visent à éliminer ces limitations et à assurer que les titulaires de procurations jouissent des mêmes droits que les actionnaires qu'ils représentent, notamment du droit de prendre la parole et de voter lors des assemblées générales, sauf instructions contraires de ces actionnaires.

Une présomption du même ordre devrait s'appliquer aux détenteurs de droits voisins puisque c'est souvent le titulaire d'un droit voisin, par exemple un producteur de phonogrammes, qui cherchera à défendre les droits et à lutter contre les actes de piratage.

Ensuite la Cour rappelle que le droit exclusif de reproduction fait partie des prérogatives du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de sorte qu'un refus de licence ne saurait constituer en lui-même un abus de position dominante (34).

«Les articles 30 et 36 du traité CE et la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, ne s'opposent pas à ce qu'une personne titulaire d'un droit exclusif de location interdise dans un État membre la mise en location de copies d'une oeuvre cinématographique alors même que la mi ...[+++]se en location de ces copies aurait été autorisée sur le territoire d'un autre État membre».

À titre d'exception à ce principe général, les règles fixées par le règlement et la directive sur la société européenne devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonc ...[+++]tion du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou des entités des sociétés relevant d'un régime de participation des travailleurs qui décident de la destination des bénéfices, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société qui participe à la fusion transfrontalière et situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.