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DAPE
Déduction accordée aux petites entreprises
Préférence accordée aux entreprises nationales
Préférence accordée aux produits d'un pays partenaire
Préférence accordée aux produits locaux
Préférence accordée aux produits nationaux
Préférence nationale

Traduction de «préférence accordée aux entreprises nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préférence nationale [ préférence accordée aux entreprises nationales ]

domestic preference


Comité du groupe de travail sur la préférence accordée aux entreprises du Nord

Task Force Committee on Northern Business Preference


préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]

buy preference


déduction accordée aux petites entreprises | DAPE

small business deduction | SBD
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les incitations fiscales peuvent non seulement permettre aux entreprises étrangères d'éviter l'imposition, mais peuvent donner lieu à des activités d'évasion fiscale illégale d'entreprises nationales, en ré-étiquetant des investissements nationaux comme des IED (l'échange direct de capitaux entre entreprises) ou en vendant des entreprises aux filiales déguisées en nouveaux investisseurs pour devenir éligible à des exonérations fiscales qui sont exclusivement accordées aux nouve ...[+++]

Tax incentives can not only enable foreign firms to avoid taxation, but can give rise to domestic companies’ illegal tax evasion activities, by re-labelling domestic investments as FDI (‘round-tripping’) or selling businesses to subsidiaries disguised as new investors as a means to become eligible for tax holidays that are exclusively granted to new investors (‘double-dipping’).


12. demande instamment à la Commission d'assurer la réduction et le suivi régulier de l'utilisation des subventions et d'autres préférences, telles que les conditions avantageuses accordées aux entreprises publiques et aux entreprises nationales au Viêt Nam, qui faussent la concurrence avec les entreprises européennes, notamment dans les secteurs revêtant une importance pour la politique d'exportation du Viêt Nam; invite également instamment la Commission à négocier des d ...[+++]

12. Urges the Commission to ensure the reduction and the regular supervision of the use of subsidies and other preferences, such as beneficial conditions provided to SOEs and domestic companies in Vietnam, which distort competition with European companies, in particular in the sectors that are of importance for the export policy of Vietnam; also urges the Commission to negotiate disciplines aimed at ensuring a level playing field between EU and Vietnamese public and private market participants;


13. demande instamment à la Commission d'assurer la réduction et le suivi régulier de l'utilisation des subventions et d'autres préférences, telles que les conditions avantageuses accordées aux entreprises publiques et aux entreprises nationales au Viêt Nam, qui faussent la concurrence avec les entreprises européennes, notamment dans les secteurs revêtant une importance pour la politique d'exportation du Viêt Nam; invite également instamment la Commission à négocier des d ...[+++]

13. Urges the Commission to ensure the reduction and the regular supervision of the use of subsidies and other preferences, such as beneficial conditions provided to SOEs and domestic companies in Vietnam, which distort competition with European companies, in particular in the sectors that are of importance for the export policy of Vietnam; also urges the Commission to negotiate disciplines aimed at ensuring a level playing field between EU and Vietnamese public and private market participants;


invite la Commission à respecter ses engagements pris en faveur du secteur du sucre européen et à mettre fin à des concessions systématiques sur le sucre dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales; prend acte, dans ce contexte, des initiatives entreprises par le secteur du sucre, qui ont accru sa compétitivité tout en améliorant sa durabilité environnementale et en contribuant à la politique de l'Union européenne en matière de développement grâce aux préférences accordées aux États ACP et au ...[+++]

Calls on the Commission to abide by its commitments regarding the EU sugar sector and to end systematic concessions on sugar in bilateral and multilateral trade negotiations; notes in this context the initiatives of the sugar sector, which have increased its competiveness while improving its environmental sustainability and contributing to the EU development agenda via the preferences granted to ACP countries and LDCs;


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41. invite la Commission à respecter ses engagements pris en faveur du secteur du sucre européen et à mettre fin à des concessions systématiques sur le sucre dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales; prend acte, dans ce contexte, des initiatives entreprises par le secteur du sucre, qui ont accru sa compétitivité tout en améliorant sa durabilité environnementale et en contribuant à la politique de l'Union européenne en matière de développement grâce aux préférences accordées aux États ACP e ...[+++]

41. Calls on the Commission to abide by its commitments regarding the EU sugar sector and to end systematic concessions on sugar in bilateral and multilateral trade negotiations; notes in this context the initiatives of the sugar sector, which have increased its competiveness while improving its environmental sustainability and contributing to the EU development agenda via the preferences granted to ACP countries and LDCs;


41. invite la Commission à respecter ses engagements pris en faveur du secteur du sucre européen et à mettre fin à des concessions systématiques sur le sucre dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales; prend acte, dans ce contexte, des initiatives entreprises par le secteur du sucre, qui ont accru sa compétitivité tout en améliorant sa durabilité environnementale et en contribuant à la politique de l'Union européenne en matière de développement grâce aux préférences accordées aux États ACP e ...[+++]

41. Calls on the Commission to abide by its commitments regarding the EU sugar sector and to end systematic concessions on sugar in bilateral and multilateral trade negotiations; notes in this context the initiatives of the sugar sector, which have increased its competiveness while improving its environmental sustainability and contributing to the EU development agenda via the preferences granted to ACP countries and LDCs;


Le plafond «de minimis» pour le secteur de la pêche est fixé à 30 000 euros par période triennale et par entreprise bénéficiaire, à condition que le montant total des aides accordées aux entreprises soit inférieur à 2,5 % de la production annuelle nationale du secteur.

The de minimis ceiling for the fisheries sector is set at EUR 30 000 per three-year period and per beneficiary, on condition that the total amount of such aid granted to undertakings is below 2.5 % of the national annual production of the sector.


Le plafond «de minimis» pour le secteur de la pêche est fixé à 30 000 euros par période triennale et par entreprise bénéficiaire, à condition que le montant total des aides accordées aux entreprises soit inférieur à 2,5 % de la production annuelle nationale du secteur.

The de minimis ceiling for the fisheries sector is set at EUR 30 000 per three-year period and per beneficiary, on condition that the total amount of such aid granted to undertakings is below 2.5 % of the national annual production of the sector.


10.5. Le Comité a cependant noté avec satisfaction qu'avec leur participation croissante au commerce international, un grand nombre de pays en développement et en transition prenaient davantage conscience du fait que l'ouverture des frontières nécessite avant tout une compétitivité internationale et qu'une préférence accordée aux entreprises nationales, sous quelque forme que ce soit, réduit précisément cette compétitivité.

10.5. The Committee has however been pleased to note that increasing participation in international trade by developing and transition countries has brought about an increasing recognition amongst those countries that open frontiers make it necessary above all for states to be internationally competitive and that any form of national preference serves to reduce this very competitiveness.


L'investissement direct étranger (IDE) en Croatie est resté faible jusqu'en 1995, en raison des répercussions de la guerre et de la préférence accordée aux rachats des entreprises par leurs salariés et leurs cadres dans le processus de privatisation.

Foreign Direct Investment (FDI) in Croatia remained low until 1995 due to the consequences of the war and the preference given to manager and employee buy-outs in the privatisation process.




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préférence accordée aux entreprises nationales ->

Date index: 2021-02-20
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