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Calcul d'un préjudice
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
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Dégât potentiel
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Préjudice
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Préjudice indirect
Préjudice juridique
Préjudice possible
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Préjudice secondaire
Quantification d'un préjudice
Réparation financière d'un préjudice

Traduction de «préjudice possible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommage possible [ préjudice possible ]

damage liable to result


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


préjudice indirect | préjudice secondaire

consequential injury


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment


dommage potentiel | dégât potentiel | dommage possible | dégât possible

potential damage


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procé ...[+++]

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar cla ...[+++]


Elle est disproportionnée parce que l'imposition de manière indiscriminée de nouvelles obligations à une catégorie ouverte et non définie comme "tout prestataire de services de la société de l'information qui permet la fourniture d'autres services de la société de l'information" est non seulement incompréhensible, mais ne se justifie pas non plus par un préjudice possible causé par un incident de sécurité et risque d'ajouter de nouvelles contraintes bureaucratiques à notre secteur industriel, et en particulier aux PME.

Disproportionate because the indiscriminate imposition of new obligations to an open and non-defined category such as every “provider of information society services which enable the provision of other information society services” is not only incomprehensible but also not duly justified with regards to possible damage produced by a security incident, and carries with it the potential to add another layer of bureaucracy to our industrial sector and more particularly to SMEs.


2. Une plainte au sens du paragraphe 1 contient des éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, son montant), d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l'objet de subventions et le préjudice allégué.

2. A complaint under paragraph 1 shall include sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount), injury and a causal link between the allegedly subsidised imports and the alleged injury.


1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsab ...[+++]

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


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1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale visé à l'article 2, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 2, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers, and that compensation of harm exceeding the harm caused by the infringement to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


16. recommande que le Parlement européen, les États membres et la Commission définissent, avec le soutien d'Europol, d'Eurojust et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et sur la base de systèmes et de critères communs reconnus, des indicateurs qui soient les plus homogènes et cohérents possible pour mesurer, au moins, l'ampleur, le coût et les préjudices sociaux de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment au sein de l'Union européenne; demande à la Commission et aux États membres d'enquêter su ...[+++]

16. Recommends that the European Parliament, the Member States, and the Commission, with the support of Europol, Eurojust and the EU Fundamental Rights Agency, devise indicators, on the basis of recognised systems and common criteria which should be as uniform and consistent as possible, to measure, at least, the extent and economic costs of, and social harm caused by, organised crime, corruption and money laundering at EU level; calls on the Commission and the Member States to investigate the social harm caused by environmental, economic and corporate crimes;


2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve suffisants quant à l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, son montant), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l’objet de subventions et le préjudice allégué.

2. A complaint, as referred to in paragraph 1, shall include sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount), injury and a causal link between the allegedly subsidised imports and the alleged injury.


Pourtant, nous devons trouver un équilibre acceptable entre la nécessité de répondre rapidement aux changements de la situation politique et d’avoir une réaction adaptée à la situation sur le terrain et causer le moins de préjudice possible aux couches les plus défavorisées de la population birmane.

We must therefore seek a suitable balance between the need to respond rapidly to changes in the political situation and any reaction, which must be proportionate to the situation on the ground and cause as little harm as possible to the least-favoured sectors of the Burmese population.


1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés fais ...[+++]

1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly subsidised or unfairly priced air services and the alleged injury.


(9) Il est souhaitable de fixer des orientations claires et raisonnables en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les pratiques déloyales ou discriminatoires ont causé ou menacent de causer un préjudice financier important; étant donné qu'il est souvent difficile d'établir avec exactitude un tel préjudice financier, des présomptions sérieuses doivent être apportées; en démontrant ce préjudice financier, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs possibles, susceptibles d'exercer un eff ...[+++]

(9) It is desirable to lay down clear and reasonable guidance as to the factors that may be relevant for the determination of whether the unfair or discriminatory practices have caused material financial damage or are threatening to cause such damage; since it is often difficult to be exact in substantiating such financial damage, a reasonable prima facie case must be presented; in demonstrating such financial damage, attention should be given to the effects of possible other factors that could have an influence on this damage and in particular the prevailing market conditions in the Community;


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