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Calcul d'un préjudice
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Préjudice juridique
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Réfugiée économique
Réparation financière d'un préjudice
Université de Saint-Gall

Traduction de «préjudice économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perte économique | préjudice économique

economic loss


perte financière indirecte [ préjudice économique indirect ]

indirect economic loss


indemnisation pour préjudice non économique

compensation for non-economic injury


autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)

Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]

University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences


migrant économique | migrante économique | réfugié économique | réfugiée économique

economic migrant | socio-economic migrant | economic refugee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Préjudice économique et préjudice corporel

Economic Loss versus Personal Injury


«préjudice»: le préjudice économique et le préjudice non économique tel que la douleur et la souffrance, qui exclut d'autres formes de dommage non économique comme la détérioration de la qualité de vie et la privation de jouissance;

(c) ‘loss’ means economic loss and non-economic loss in the form of pain and suffering, excluding other forms of non-economic loss such as impairment of the quality of life and loss of enjoyment;


«préjudice»: le préjudice économique et le préjudice non économique, tel que la douleur et la souffrance, qui exclut d'autres formes de dommage non économique comme la détérioration de la qualité de vie et la privation de jouissance;

(fg) 'loss' means economic loss and non-economic loss in the form of pain and suffering, excluding other forms of non-economic loss such as impairment of quality of life and loss of enjoyment; (See amendment for point c)


Les experts du Forum économique mondial estiment à 10 % le risque de voir au cours des dix prochaines années un problème majeur toucher des infrastructures d’information critiques et entraîner un préjudice économique d'au moins 200 milliards €.

In the next decade World Economic Forum experts estimate a 10% risk of a major Critical Information Infrastructure incident causing €200 billion in economic damage.


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Je citerai à ce sujet la décision du juge Binnie qui, dans l'affaire Free World Trust contre Électro Santé dont avait été saisie la Cour suprême du Canada en 2000, avait déclaré: « L'incertitude se double d'un grave préjudice économique, et il convient que le droit des brevets s'efforce de réduire le plus possible ce préjudice ».

I want to quote from Justice Binnie in a decision by the Supreme Court of Canada from 2000, in the matter of Free World Trust and Électro Santé.


(a) des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction; le niveau des sanctions est calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions qu'ils ont commises sans préjudice du droit légitime à exercer une profession; dans le cas d’une répétition d’une infraction grave, les amendes seront graduellement augmentées;

(a) fines proportional to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement; the level of the penalties shall be calculated in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession; the fines for repeated serious infringements will be gradually increased;


Dans des cas exceptionnels, les États membres devraient garantir l'indemnisation des coûts et du préjudice économique subis par un port à la suite de l'accueil d'un navire dans un lieu de refuge notamment lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas couverts par les garanties financières des propriétaires de navires ou par d'autres mécanismes d'indemnisation existants.

In exceptional cases, Member States should ensure the compensation of costs and economic loss suffered by a port as a result of accommodating a ship in a place of refuge, particularly if such costs and economic loss are not covered by the financial guarantees of the ship-owners and other existing compensation mechanisms.


3. Les États membres garantissent l'indemnisation des coûts et du préjudice économique potentiel subis par un port à la suite d'une décision prise conformément à l'article 20, paragraphe 1, lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas indemnisés dans un délai raisonnable par le propriétaire ou l'exploitant du navire, conformément à la présente directive et aux mécanismes internationaux de compensation existants.

3. Member States shall ensure the compensation of costs and potential economic loss suffered by a port as a result of a decision taken pursuant to Article 20(1) if such costs or economic loss are not compensated within a reasonable time by the owner or operator of the ship pursuant to this Directive and existing financial compensation mechanisms.


Même si l'ACIA ne jouit pas des pouvoirs législatifs qui lui permettraient d'obliger ces sociétés à indemniser les producteurs, nous sommes tout de même en mesure de leur expliquer qu'au-delà des impacts directs et économiques ressentis par les producteurs, qui sont leurs clients primaires — et les sociétés ont le devoir de répondre aux besoins du marché — elles créent des préjudices économiques à d'autres secteurs canadiens, les exportations d'aliments pour animaux et de viande, par exemple.Les répercussions vont au-delà du bétail su ...[+++]

CFIA feels that although we don't have the legislative authority, as you say, to jump in and make it mandatory for these companies, we are able to point out to them that beyond the economic impact directly on the producer, who are their primary clients in use of that product—and they have an obligation to meet that marketplace need—they are also creating other economic disadvantages for other components of the Canadian industry, whether in feed exports, whether in meat exports.It's not always just the live animal component.


Lorsqu'une chose plaît à ce gouvernement néo- conservateur, investir ne provoque aucun préjudice économique, mais lorsqu'elle ne lui plaît pas, le moindre investissement provoquera une catastrophe économique.

When the neo-conservative government likes something, investing in it does not create any economic harm; but when the government does not like something, investing in it creates economic mayhem.


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