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Droit compensatoire de monopole
Prélèvement compensateur
Prélèvement compensatoire
Prélèvement compensatoire du monopole
TC
Taxe compensatoire

Traduction de «prélèvement compensatoire du monopole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit compensatoire de monopole | prélèvement compensatoire du monopole

monopoly equalization charge




montants compensatoires monétaires prélevés à l'exportation

monetary compensatory amounts collected on exports


taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]

countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]


prélèvement compensateur | taxe compensatoire | TC [Abbr.]

countervailing charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des ressources propres traditionnelles, à savoir des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays tiers, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

traditional own resources consisting of levies, premiums, additional or compensatory amounts, additional amounts or factors, Common Customs Tariff duties and other duties established or to be established by the institutions of the Union in respect of trade with third countries, customs duties on products under the expired Treaty establishing the European Coal and Steel Community, as well as contributions and other duties provided for within the framework of the common organisation of the markets in sugar.


Les distilleries agricoles de taille moyenne resteraient dans le monopole jusqu'à la fin de 2013, des mesures compensatoires spécifiques étant prévues lors de leur sortie du système; les distilleries de petite taille produisant de très faibles quantités d'alcool de fruit pour le marché local resteraient quant à elles dans le monopole jusqu'à la fin de 2017.

Medium-sized agricultural distilleries would remain in the monopoly until the end of 2013 with specific compensation measures when leaving the system; small-scale locally oriented distilleries producing very small quantities of alcohol from fruit would remain in the monopoly until the end of 2017.


Lorsqu'elle quitte le monopole, chaque distillerie peut recevoir une aide compensatoire de 257,50 EUR par hectolitre de droits de distillation nominaux conformes à la législation allemande en vigueur.

Upon leaving the Monopoly, each agricultural bonded distillery shall be allowed to receive a compensatory aid of EUR 257,50 per hl of nominal distilling rights within the meaning of the applicable German legislation.


Les distilleries agricoles de taille moyenne resteraient dans le monopole jusqu'à la fin de 2013, des mesures compensatoires spécifiques étant prévues lors de leur sortie du système; les distilleries de petite taille produisant de très faibles quantités d'alcool de fruit pour le marché local resteraient dans le monopole jusqu'à la fin de 2017.

Medium-sized agricultural distilleries would remain in the monopoly until the end of 2013 with specific compensation measures when leaving the system; small-scale locally oriented distilleries producing very small quantities of alcohol from fruit would remain in the monopoly until the end of 2017.


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des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

levies, premiums, additional or compensatory amounts, additional amounts or factors, Common Customs Tariff duties and other duties established or to be established by the institutions of the Communities in respect of trade with non-member countries, customs duties on products under the expired Treaty establishing the European Coal and Steel Community as well as contributions and other duties provided for within the framework of the common organisation of the markets in sugar.


À titre d’exemple, on peut citer l’exigence protectionniste visant à "prévoir une aide compensatoire totale à la surface pour les producteurs de riz ainsi que l’instauration d’un droit à l’importation fixe", et la mise en place d’un système de prélèvements à l’importation et de restitutions à l’exportation en vue de stabiliser le marché intérieur contre les fluctuations des prix sur les marchés mondiaux. En comparaison, la proposition de la Commission apparaît comme un pas dans la bonne direction.

As an example, mention might be made of the protectionist demand for ‘an overall area-based compensatory payment for rice producers and . a fixed import duty’, together with the emphasis upon the system of import duties and export subsidies as a way of stabilising the internal market in relation to the price fluctuations on the world market. In comparison, the Commission’s proposal appears as a step in the right direction.


Ils ne protègent nullement la propriété intellectuelle de l'inventeur mais servent à assurer aux trusts qui les détiennent une position de monopole et donc des profits énormes qu'ils prélèvent au détriment de la santé publique et de la vie.

They do nothing to protect the intellectual property of the inventor, they only serve to guarantee the corporations a monopoly position and therefore the enormous profits that they earn to the detriment of public health and life itself.


18. déplore que le Conseil ait omis d'adopter des propositions visant à renforcer la réforme de 1992 (nouvelle réduction des prix institutionnels, réduction des paiements compensatoires, extension temporaire du prélèvement de coresponsabilité, etc.); demande à la Commission de traiter, dans son évaluation à mi-parcours des réformes de l'Agenda 2000, la situation caractérisant le secteur des céréales;

18. Regrets the Council's failure to endorse proposals aimed at building on the 1992 reform (further reduction in institutional prices, reduction of compensation payments, temporary extension of the co-responsibility levy, etc); asks the Commission to address the situation in the cereals sector in its mid-term review of the Agenda 2000 reforms;


Les aides sont financées par 2 taxes parafiscales : la taxe spéciale sur le coton importé et le prélèvement compensatoire perçu sur le coton produit en Grèce.

The Commission believes that these aids in their entirety are incompatible with the common market because of the way they are funded. The aids are funded by two parafiscal levies: the special tax on imported cotton and the compensatory levy charged on cotton produced in Greece.


Or, la taxe spéciale perçue sur les importations de coton et donc également sur les produits importés des autres Etats membres, comporte de ce fait un effet protecteur s'ajoutant à celui des aides elles-mêmes; cette taxe perçue seulement sur les produits importés et non sur les produits grecs revêt par ailleurs un caractère infractionnel par rapport aux dispositions fiscales du traité C.E. Le prélèvement compensatoire, perçu seulement sur la production hellénique, revêt un caractère infractionnel par rapport aux dispositions communautaires relatives aux règles générales du régime d'aide au coton.

The special tax imposed on the imports of cotton and thus also on products imported from the other Member States have as a result a protective effect in addition to that of the aids themselves. This tax, which is imposed only on imported products and not on Greek products constitutes an infringment of the fiscal provisions of the EC Treaty. The compensatory levy, which is charged only on Greek production, infringes the Community's general rules on the system of aid for cotton.




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prélèvement compensatoire du monopole ->

Date index: 2021-12-02
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