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Demande de prélèvement sur la réserve des programmes
Prélèvement sur les réserves
Prélèvement sur les réserves statutaires
Réserve législative
Réserve statutaire

Traduction de «prélèvement sur les réserves statutaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prélèvement sur les réserves statutaires

withdrawal from statutory reserves


réserve législative [ réserve statutaire ]

statutory reserve


réserve statutaire

reserve prescribed by articles | statutory reserve


réserve statutaire

reserve provided for by the articles of association | statutory reserve


réserve statutaire

statutory reserves | reserves provided by the articles of association






demande de prélèvement sur la réserve des programmes

Program Reserve Submission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les droits de plantation prélevés sur une réserve qui ne sont pas utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été prélevés sont perdus et réattribués à la réserve.

3. Planting rights granted from a reserve which are not used before the end of the second wine year after the one in which they were granted shall be forfeited and re-allocated to the reserve.


Le réexamen du fonctionnement de la réserve devrait en particulier s'attacher à déterminer si les règles relatives au placement des quotas dans la réserve et à leur prélèvement de la réserve sont appropriées au regard de l'objectif de lutte contre les déséquilibres structurels entre l'offre et la demande.

The review of the functioning of the reserve should in particular consider whether the rules on placing allowances in the reserve and releasing them are appropriate with regard to the aim of tackling structural supply-demand imbalances.


Pour préserver un maximum de prévisibilité, des règles claires devraient être fixées pour le placement des quotas dans la réserve et leur prélèvement de la réserve.

In order to preserve a maximum degree of predictability, clear rules should be set for placing allowances in the reserve and releasing them from it.


Pour une année donnée, un nombre correspondant de quotas devrait être prélevé de la réserve et attribué aux États membres dans les mêmes proportions et le même ordre que lors du placement dans la réserve, et devrait être ajouté aux volumes à mettre aux enchères si le nombre total pertinent de quotas en circulation est inférieur à 400 millions.

In any given year, a corresponding number of allowances should be released from the reserve to Member States in the same proportions and order as applied when placing them in the reserve, and should be added to auction volumes if the relevant total number of allowances in circulation is less than 400 million.


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Le réexamen du fonctionnement de la réserve devrait en particulier s'attacher à déterminer si les règles relatives au placement des quotas dans la réserve et à leur prélèvement de la réserve sont appropriées au regard de l'objectif de lutte contre les déséquilibres structurels entre l'offre et la demande.

The review of the functioning of the reserve should in particular consider whether the rules on placing allowances in the reserve and releasing them are appropriate with regard to the aim of tackling structural supply-demand imbalances.


8. Lorsque, après la publication du nombre total de quotas en circulation, des mesures sont prises en vertu du paragraphe 5, 6 ou 7 , les calendriers d'enchères tiennent compte des quotas placés dans la réserve ou à prélever de la réserve.

8. Where, following the publication of the total number of allowances in circulation, action is taken pursuant to paragraph 5, 6 or 7 , the auction calendars shall take account of the allowances placed in the reserve or to be released from the reserve.


Chaque réexamen porte en particulier sur le pourcentage relatif à la détermination du nombre de quotas à placer dans la réserve conformément à l'article 1 , paragraphe 5, de la présente décision, ainsi que sur la valeur numérique du seuil relatif au nombre total de quotas en circulation et le nombre de quotas à prélever de la réserve conformément à l'article 1 , paragraphe 6 ou 7, de la présente décision .

Each review shall pay particular attention to the percentage figure for the determination of the number of allowances to be placed in the reserve pursuant to Article 1(5) of this Decision, as well as the numerical value of the threshold for the total number of allowances in circulation and the number of allowances to be released from the reserve pursuant to Article 1(6) or (7) of this Decision.


Pour préserver un maximum de prévisibilité, des règles claires devraient être fixées pour le placement des quotas dans la réserve et leur prélèvement de la réserve.

In order to preserve a maximum degree of predictability, clear rules should be set for placing allowances in the reserve and releasing them from it .


Pour une année donnée, un nombre correspondant de quotas devrait être prélevé de la réserve et attribué aux États membres dans les mêmes proportions et le même ordre que lors du placement dans la réserve, et devrait être ajouté aux volumes à mettre aux enchères si le nombre total pertinent de quotas en circulation est inférieur à 400 millions.

In any given year, a corresponding number of allowances should be released from the reserve to Member States in the same proportions and order as applied when placing them in the reserve, and should be added to auction volumes if the relevant total number of allowances in circulation is less than 400 million.


3. Les droits de plantation prélevés sur une réserve qui ne sont pas utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été prélevés, sont perdus et réattribués à la réserve.

3. Planting rights granted from a reserve which are not used before the end of the second wine year after the one in which they were granted shall be forfeited and re-allocated to the reserve.




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prélèvement sur les réserves statutaires ->

Date index: 2024-03-21
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