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Division des présentations et renseignements
Déclaration inexacte
Fausse indication sur un fait important
Fournir des informations sur la sécurité des TIC
Fournir des renseignements sur la sécurité des TIC
Présentation de l'information
Présentation de renseignements
Présentation erronée de renseignements
Présentation erronée des faits
Présenter des informations sur la sécurité

Traduction de «présentation erronée de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présentation erronée de renseignements

misrepresentation of information




Division des politiques sur les présentations et renseignements [ Division des présentations et renseignements | Division de l'administration des présentations et déclarations ]

Submission and Information Policy Division [ Submission and Information Division | Submission and Notification Administration Division ]


présenter des informations sur la sécurité | présenter des informations sur la sécurité et des messages d’alerte | fournir des informations sur la sécurité des TIC | fournir des renseignements sur la sécurité des TIC

present safety information and warning messages | develop ICT safety information | present safety information


fausse indication sur un fait important [ déclaration inexacte | présentation erronée des faits ]

misrepresentation of a material fact


présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire

misrepresentation attributable to neglect, carelessness or wilful default


renseignement sur des phénomènes météorologiques présentant un risque

hazardous meteorological information


présentation de renseignements | présentation de l'information

disclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Se fondant sur des renseignements confirmant que les deux mentions se réfèrent à la même entité, le comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban a décidé, le 21.10.2008, de regrouper dans la présente mention les renseignements pertinents contenus dans les deux mentions.

Based on information confirming that the two entries refer to the same entity, the Al-Qaida and Taliban Sanctions Committee decided on 21.10.2008 to consolidate the relevant information contained in both entries in the present entry.


La Commission a également adopté aujourd'hui une proposition de décision d'exécution du Conseil relative à une amende de 29,8 millions d'euros visant l'Autriche, pour la présentation erronée de certaines données sur la dette publique.

The Commission has also adopted a proposal for a Council implementing decision today for Austria to pay a fine of EUR 29.8 million for the misrepresentation of some government debt data.


vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité), y compris les bilans approfondis effectués pour treize pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre dernier, une communication chapeau reprenant les grandes conclusions et les principaux résultats des rapports par pays et des bilans approfondis, un rapport sur l'application du pacte budgétaire dans les cadres juridiques nationaux et une communication connexe intitulée «Pacte budgétaire: état des lieux», un rapport examinant la conformité de l'Italie avec le critère de la dette défini à l'article 126, paragraphe 3, du traité, un rapport et une proposition au Conseil relative à une amende ...[+++]

27 Country Reports (for all Member States except Greece, which is subject to a stability support programme), including the In-Depth Reviews (IDRs) for 13 countries identified in the Alert Mechanism Report of last November a Chapeau Communication on the main findings and results of the Country Reports and IDRs a report on the implementation of the Fiscal Compact in national legal frameworks and an accompanying Communication "Fiscal Compact: Taking Stock" a report reviewing Italy's compliance with the debt criterion under Article 126(3) of the Treaty a report and a proposal to the Council for a fine on Austria regarding statistical misrepresentation in Land Salzbur ...[+++]


Le sénateur Joyal : Je sais que ce n'est pas notre sujet ce matin car nous devons considérer les dispositions qui sont devant nous et non d'autres, mais est-ce que cela va aussi loin que de recommander qu'il y ait un mécanisme judiciaire ouvert, accessible à une personne qui s'estimerait lésée parce qu'elle n'aurait pas obtenu satisfaction ou qu'on aurait utilisé de façon erronée ses renseignements personnels?

Senator Joyal: I know that this is not on our agenda for this morning because we must examine those provisions that are before us and not others, but does this go as far as recommending that there be an open legal mechanism, accessible to an individual who considers him or herself to be adversely affected, having not obtained satisfaction or having seen his or her personal information misused?


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284.01 Toute personne qui omet de déclarer un montant visé par règlement, ou de transmettre des renseignements visés par règlement, dans le délai et selon les modalités prévus dans une déclaration visée par règlement ou qui indique un tel montant ou de tels renseignements de façon erronée dans une telle déclaration est passible, en plus de toute autre pénalité prévue par la présente partie, d’une pénalité égale à un montant détermi ...[+++]

284.01 Every person that fails to report an amount prescribed by regulation, or to provide information prescribed by regulation, as and when required in a return prescribed by regulation, or that misstates such an amount or such information in such a return, is liable to pay a penalty, in addition to any other penalty under this Part, equal to an amount determined in prescribed manner for each such failure or misstatement by the person.


284.1 (1) Toute institution déclarante qui omet d’indiquer, selon les modalités de temps ou autres, un montant réel (sauf celui à l’égard duquel elle est autorisée à faire une estimation raisonnable conformément au paragraphe 273.2(5)) dans une déclaration de renseignements qu’elle est tenue de produire selon le paragraphe 273.2(3), ou qui indique un tel montant de façon erronée dans la déclaration, et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour parvenir à indiquer le montant réel est passible pour chaque défaut ou indication erroné ...[+++]

284.1 (1) In addition to any other penalty under this Part, every reporting institution that fails to report an actual amount (other than an actual amount for which the reporting institution is allowed to provide a reasonable estimate pursuant to subsection 273.2(5)) when and as required in an information return required to be filed under subsection 273.2(3), or that misstates such an actual amount in the information return, and that does not exercise due diligence in attempting to report the actual amount is liable to a penalty, for each such failure or misstatement, equal to the lesser of $1,000 and 1% of the absolute value of the diff ...[+++]


23. Le demandeur de certificat, le titulaire d’un certificat, l’investisseur ou la personne désignée par ce dernier qui fournit des renseignements ou documents, fait une déclaration ou répond à une question relative à une demande de certificat ou à autre chose que visent la présente loi ou les règlements sachant que les renseignements, les documents, la déclaration ou la réponse sont faux ou trompeurs, présente un fait important d’une manière erronée ou omet d ...[+++]

23. Every applicant for a certificate, holder of a certificate, investor or nominee of an investor who, under this Act or the regulations, submits any information or documentation, makes any statement or answers any question, whether in connection with an application for a certificate or otherwise, knowing that the information, documentation, statement or answer is false or misleading or misrepresents or fails to disclose a material fact, is guilty of an offence and liable


a) dans un document, un élément de preuve ou un renseignement, présenté à la Commission, à un directeur, à une personne qui agit sous l'autorité de la Commission ou du directeur général, ou à une personne chargée d'effectuer une enquête ou un examen prévu par la présente loi, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; b) dans une demande, une ...[+++]

(a) makes a statement in any material, evidence or information submitted to the Commission, a Director, any person acting under the authority of the Commission or the Executive Director or any person appointed to make an investigation or examination under this Act that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; (b) makes a statement in any application, release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information ...[+++]


c)effectué alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par le recours à la falsification, à une présentation erronée des faits ou à la fraude; ou

(c)with consent obtained from the competent authorities concerned through falsification, misrepresentation or fraud; or


Les numéros des rubriques et les notes de bas de page utilisés dans la présente fiche de renseignements correspondent à ceux qui figurent à l'annexe I de la directive 70/156/CEE.

The item numbers and footnotes used in this information document correspond to those set out in Annex I to Directive 70/156/EEC.




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présentation erronée de renseignements ->

Date index: 2023-12-26
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