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Agent du Bureau du Président de la Chambre des communes
Chambre de recours
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Chambre des recours
Les présidents de la Chambre des communes
Les présidents des chambres de recours
Orateur adjoint
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Présidents de la Chambre des communes canadienne
Vice-président de la Chambre des communes
Vice-président et président des comités pléniers
Vice-présidente de la Chambre des communes
Vice-présidente et présidente des comités pléniers

Traduction de «président de la chambre de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
président de la chambre de recours

chairman of the Board of Appeal


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


les présidents des chambres de recours

the chairmen of the Boards of Appeal


vice-président et président des comités pléniers [ vice-présidente et présidente des comités pléniers | vice-président de la Chambre des communes | vice-présidente de la Chambre des communes | président des comités pléniers | présidente des comités pléniers | Orateur adjoint | Orateur suppléant de la Chambre ]

Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole [ Deputy Speaker and Chairman of Committees of the Whole | Deputy Speaker of the House of Commons | Deputy Speaker | Chair of Committees of the Whole | Chairman of Committees of the Whole | Chair of Committees of the Whole House | Chairman of Committees of the Whole Ho ]


Chambre de recours (1) | Chambre des recours (2)

Appeals Chamber | Appellate Chamber


Les présidents de la Chambre des communes [ Présidents de la Chambre des communes canadienne ]

Speakers of the House of Commons [ Speakers of the Canadian House of Commons ]


agent du Bureau du Président de la Chambre des communes [ agente du Bureau du Président de la Chambre des communes ]

Office of the Speaker of the House of Commons officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La grande chambre visée à l'article 135, paragraphe 2, est composée de neuf membres, dont le président des chambres de recours, les présidents de chambre, le rapporteur désigné avant renvoi à la grande chambre si tel est le cas, et les membres tirés par rotation d'une liste composée de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre».

2. The Grand Board referred to in Article 135(2) shall comprise nine members, including the President of the Boards of Appeal, the chairmen of the Boards, the rapporteur designated prior to referral to the Grand Board, if applicable, and members drawn in rotation from a list comprising the names of all members of the Boards of Appeal other than the President of the Boards of Appeal and the chairmen of the Boards’.


2. La grande chambre visée à l'article 165, paragraphe 2, est composée de neuf membres, dont le président des chambres de recours, les présidents de chambre, le rapporteur désigné avant renvoi à la grande chambre si tel est le cas, et les membres tirés par rotation d'une liste composée de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre.

2. The Grand Board referred to in Article 165(2) shall comprise nine members, including the President of the Boards of Appeal, the chairmen of the Boards, the rapporteur designated prior to referral to the Grand Board, if applicable, and members drawn in rotation from a list comprising the names of all members of the Boards of Appeal other than the President of the Boards of Appeal and the chairmen of the Boards.


2 bis. Le président du conseil d'administration se prononce sur le fait d'accepter ou non une demande de récusation portant sur un membre de la chambre de recours, conformément à l'article 53, paragraphe 3 bis, et nomme, si nécessaire, un membre temporaire à la chambre des recours conformément à l'article 53, paragraphe 3 ter.

2a. The Chairperson of the Management Board shall decide whether or not to accede to a request to exclude a member of the Board of Appeal, in accordance with Article 53(3a), and, if necessary, in accordance with Article 53(3b), shall appoint a temporary member to the Board of Appeal.


2. Le président de la chambre de recours, ou l’un de ses suppléants, préside toutes les procédures de recours.

2. The Chairman of the Board of Appeal, or one of his alternates, shall preside over all appeals.


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Dans l'intérêt de la procédure, le président de la chambre de recours peut inviter les parties à conclure un accord à l'amiable.

In the interest of the procedure the Chairman of the Board of Appeal may invite the parties to reach an amicable agreement.


2. La grande chambre visée à l'article 135, paragraphe 2, est composée de neuf membres, dont le président des chambres de recours, les présidents de chambre, le rapporteur désigné avant renvoi à la grande chambre si tel est le cas, et les membres tirés par rotation d'une liste composée de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre.

2. The Grand Board referred to in Article 135(2) shall comprise nine members, including the President of the Boards of Appeal, the chairmen of the Boards, the rapporteur designated prior to referral to the Grand Board, if applicable, and members drawn in rotation from a list comprising the names of all members of the Boards of Appeal other than the President of the Boards of Appeal and the chairmen of the Boards.


Pour que les chambres de recours puissent examiner les décisions de l'Agence de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les détails relatifs au contenu de l'acte de recours, à la procédure de ...[+++]

In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Agency by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the content and form of the Board of Appeal's decisions and the reimbursement of the appeal fees.


La Commission ne peut souscrire à l’affirmation de l’honorable parlementaire que toutes les décisions prises jusqu’à présent par la Chambre de recours évoquent l’irrecevabilité du recours en raison de l’absence de compétence de la Chambre.

The Commission cannot concur with the honourable Member’s assertion that all decisions handed down to date by the Complaints Board are inadmissible on the grounds of the Board’s lack of jurisdiction.


4. Le règlement de procédure définit également les cas dans lesquels les décisions doivent être prises par le tribunal siégeant en formation plénière lequel est composé du président du tribunal, des présidents de toutes les chambres de recours et d'un certain nombre des membres desdites chambres qui est défini par le règlement de procédure".

4. Likewise, the rules of procedure shall determine those instances in which decisions must be taken by the full Tribunal, composed of the Chairman of the Tribunal, the chairmen of all Boards of Appeal and the number of members of the said Boards specified in the rules of procedure ".


3. Toute décision disciplinaire à l'encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de Justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres.

3. Any disciplinary decision against the Chairmen and members of the Boards of Appeal shall be taken by the Court of Justice after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the chairman of the Boards of Appeal.




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Date index: 2022-12-08
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