La seconde partie du projet de loi, qui est très importante, prévoit que les jeunes contrevenants de 16 ou 17 ans puissent être reconnus coupables de délits graves définis dans la loi, tels que le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable, les voies de fait graves et l'agression sexuelle grave.
The second part of the bill is significant and concerns young offenders, 16 or 17 year olds, charged with serious personal injury offences which are defined in the revised act as murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault, and aggravated assault.