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Présomption de validité
Présomption de validité - défenses au fond
Présomption de validité de fond du mariage
Présomption de validité de forme du mariage
Présomption de validité du mariage

Traduction de «présomption de validité du mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption de validité du mariage

presumption of validity of marriage


présomption de validité de forme du mariage

presumption of formal validity of marriage


présomption de validité de fond du mariage

presumption of essential validity of marriage


présomption de validité - défenses au fond

presumption of validity - defence as to the merits




Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages

Convention on Celebration and Recognition of the Validity of Marriages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Reconnaissez-vous quand même que, parfois, il peut y avoir des cas où on refuse de reconnaître la validité de mariages qui ne sont pas des mariages de convenance?

Do you acknowledge that sometimes there may be cases where valid marriages that are not marriages of convenience are not recognized?


En France, la version consolidée au 1 mars 2007 de la Loi n 1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages met en place un dispositif de prévention des mariages frauduleux et vise à lutter contre les mariages de complaisance.

In France, the March 1, 2007, consolidated version of statute 1376 of November 14, 2006, overseeing the validity of marriages, establishes a mechanism to prevent fraudulent marriages and seeks to fight marriages of convenience.


Cette possibilité ne devrait pas être étendue à l'annulation du mariage, qui est étroitement liée aux conditions de validité du mariage et pour laquelle l'autonomie des parties est inappropriée.

Such possibility should not extend to marriage annulment, which is closely linked to the conditions for the validity of marriage, and for which autonomy on the part of the parties is inappropriate.


Cette possibilité ne devrait pas être étendue à l'annulation du mariage, qui est étroitement liée aux conditions de validité du mariage et pour laquelle l'autonomie des parties est inappropriée.

Such possibility should not extend to marriage annulment, which is closely linked to the conditions for the validity of marriage, and for which autonomy on the part of the parties is inappropriate.


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Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l'État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l'interpréter, notamment, comme le fait qu'un tel mariage n'existe pas dans la loi de cet État membre.

Where this Regulation refers to the circumstance that the law of the participating Member State whose court is seised does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted as meaning inter alia that such a marriage does not exist under the law of that Member State.


Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l'État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l'interpréter, notamment, comme le fait qu'un tel mariage n'existe pas dans la loi de cet État membre.

Where this Regulation refers to the circumstance that the law of the participating Member State whose court is seised does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted as meaning inter alia that such a marriage does not exist under the law of that Member State.


Naturellement, se pencher sur la validité du mariage en fonction des autres critères est une question distincte (1030) Ils devraient cependant reconnaître que le contrat de mariage est valable et qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu célébration ou cohabitation—c'est-à-dire vivre ensemble officiellement—pendant une période.

Then, of course, getting into the good faith of the marriage, based upon other questions, is a separate process (1030) But they should at least recognize that the marriage contract is valid and that you don't need that celebration or that cohabitation formal living together for a period of time.


Des motifs de demande liés au sexe, tels que la mutilation, le viol comme arme de guerre, la lapidation à mort pour présomption d'adultère, le mariage forcé, le meurtre pour l'honneur, sont reconnus comme des formes de persécution liée au sexe couvertes par la Convention de 1951 et son protocole de 1967.

Gender-specific reasons for applications, A.O. mutilation, rape as a weapon of war, stoning to death for presumed adultery, forced marriage, honour killings will be recognised as forms of gender related persecution falling within the scope of the 1951 Convention and its 1967 Protocol.


Or, cela ne toucherait à la validité du mariage que pour l’application du droit canadien; il se pourrait que le mariage ne soit toujours pas reconnu dans le territoire de résidence des époux 20.

It would only affect the validity of the marriage for the purposes of Canadian law, however; in the spouses’ home jurisdictions, the marriage may still not be recognized as valid.20


M. Pavel Reid: L'Église catholique ne reconnaît pas la validité des mariages polygames surtout pour des motifs d'ordre théologique, mais aussi pour des motifs moraux, parce que le mariage est censé être un partenariat fondé sur la parité.

Mr. Pavel Reid: The Catholic Church does not recognize polygamous marriages as valid marriages, largely due to theological reasons, but in addition to that, ethical reasons, because marriage is supposed to be an equal partnership.




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Date index: 2022-11-17
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