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Apagogie
Démonstration a contrario
Démonstration apagogique
Démonstration indirecte
Démonstration par l'absurde
Preuve circonstancielle
Preuve des circonstances
Preuve indirecte
Preuve indirecte de caractère substitutif
Preuve indirecte de substituabilité
Preuve par commune renommée
Preuve par indices
Preuve par inférence
Preuve par ouï-dire
Preuve par présomption
Preuve par réduction à l'absurde
Preuve probable
Preuve présomptive
Présomption preuve incidente preuve indirecte
Réduction ad absurdum

Traduction de «présomption preuve incidente preuve indirecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption preuve incidente preuve indirecte

circumstancial evidence


preuve par inférence | preuve présomptive | preuve probable

inferential evidence | probable evidence


preuve indirecte | preuve par présomption

circumstancial evidence | inferential evidence | presumptive evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


preuve indirecte de substituabilité [ preuve indirecte de caractère substitutif ]

indirect evidence of substitutability


preuve indirecte [ démonstration indirecte | démonstration par l'absurde | démonstration a contrario | démonstration apagogique | apagogie | preuve par réduction à l'absurde | réduction ad absurdum ]

ad absurdum proof [ indirect demonstration | indirect proof | reductio ad impossibile ]


preuve circonstancielle [ preuve indirecte ]

circumstantial evidence [ indirect evidence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Aucune preuve directe ou indirecte d’une déclaration faite par un médiateur ou par un participant à la médiation dans le cadre de celle-ci n’est admissible, sans le consentement du médiateur ou du participant, dans les procédures présentées devant une commission, une cour, un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir d’exiger la production d’une preuve.

(2) No evidence of or relating to a statement made by a mediator or a participant to the mediation during the course of and for the purposes of the mediation is admissible without the consent of the mediator or participant, in any proceeding before a review panel, court, tribunal, body or person with jurisdiction to compel the production of evidence.


(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.

(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.


Le règlement précise en outre que les preuves obtenues légalement dans un État membre sont recevables devant les juges du fond de tous les États membres, pour autant que les preuves en question ont été recueillies dans le respect des droits procéduraux consacrés par l’article 47 (droit à un recours effectif) et par l’article 48 (présomption d’innocence et droits de la défense), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

In addition, the Regulation states that evidence obtained lawfully in one Member State is admissible in trial courts of all Member States, provided that the evidence was collected respecting the procedural rights as enshrined in Article 47 (the right to an effective remedy) and Article 48 (the presumption of innocence and right of defence) of the EU Charter of Fundamental Rights.


Qui plus est, si la répercussion des coûts ne peut être prouvée, le défendeur risque de faire l'objet de recours multiples, étant donné qu'en vertu de cette règle de présomption il devra accorder réparation aux acheteurs indirects et, faute de preuves concernant la répercussion du surcoût, aux acheteurs directs.

Furthermore, if passing on of overcharges turns out to be unprovable, there is a risk that the defendant will be held liable on a number of counts, since he will be obliged to pay damages to the indirect purchaser on the basis of the presumption rule and to the direct purchaser in the absence of provability of passing on of overcharges.


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10. soutient la proposition de renversement de la charge de la preuve dans l'intérêt des acheteurs indirects, fondée sur la présomption qu'ils supportent tous les surcoûts engendrés par les pratiques illégales en cause;

10. Supports the proposed reversal of the burden of proof, to the benefit of indirect purchasers, on the presumption that they bear all overcharges generated by the unlawful practices concerned;


La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer l ...[+++]

The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in th ...[+++]


Le renversement de la charge de la preuve: lorsque les fonctionnaires se sentent lésés en raison de la non application du principe d'égalité de traitement, établissement des faits, constitutifs d'une présomption de discrimination directe ou indirecte, la charge de prouver l'absence de toute violation du principe d'égalité de traitement incombant à l'institution (article premier, sous e), 5).

Shifting the burden of the proof: where officials who consider themselves wronged because the principle of equal treatment has not been applied to them, establish facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination, the onus shall be on the institution to prove that there has been no breach of the principle of equal treatment (Article 1e 5).


23. est favorable à la disposition interdisant toute discrimination, conformément à l'article 13 du traité, et au renversement de la charge de la preuve en cas de présomption de discrimination directe ou indirecte, qui sont prévus par la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2002) 213);

23. Supports the anti-discrimination provision, in line with Article 13 of the Treaty, and the reversal of the burden of proof in cases where direct or indirect discrimination may be presumed, as put forward in the Commission proposal for a Council regulation amending the Staff Regulations of officials and other servants of the European Communities (COM(2002) 213);


23. est favorable à la disposition interdisant toute discrimination, conformément à l'article 13 du traité, et au renversement de la charge de la preuve en cas de présomption de discrimination directe ou indirecte, qui sont prévus par la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés;

23. Supports the anti-discrimination provision, in line with Article 13 of the Treaty, and the reversal of the burden of proof in cases where direct or indirect discrimination may be presumed, as put forward in the Commission proposal for a Council regulation amending the Staff Regulations of officials and other servants of the European Communities;


v Le renversement du fardeau de la preuve qui s’opère au niveau de la procédure d’établissement de la preuve pour une infraction de possession en vue de trafic impose un fardeau très lourd à l’accusé – ce qui affaiblit grandement le principe de la présomption d’innocence – puisqu’il doit prouver par la supériorité des preuves (prépondérance des probabilités) qu’il n’avait pas l’intention de trafiquer et non pas uniquement en soulevant un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou du jury.

v The reversal of the evidentiary burden of proof for an offence of possession for the purpose of trafficking places a very heavy burden on the accused – significantly weakening the principle of the presumption of innocence – since he must prove that he did not intend to traffic by a preponderance of evidence, not just by raising a reasonable doubt in the mind of the judge or jury.


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