Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Présupposé conventionnel de fait

Traduction de «présupposé conventionnel de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présupposé conventionnel de fait

agreed assumption of fact


présupposé conventionnel de fait

agreed assumption of fact
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre sentiment est que la majoration du coût de l'énergie conventionnelle, du fait d'une moindre abondance et de l'augmentation du coût de gestion environnementale, combinée à des progrès technologiques du côté des énergies vertes, nous amènera dans 10 à 15 ans à un point d'intersection des courbes, marqué par une augmentation spectaculaire de l'utilisation des nouvelles formes d'énergie et de la consommation efficiente de l'énergie fournie au marché.

Our sense is that a combination of the increased costs of conventional energy, both tighter supplies and increased environmental management costs, combined with technological change to the greener side of energy, will mean that, within 10 to 15 years we will reach a substantive crossover point where there will be a dramatic and substantive increase in the use of alternative forms of energy and in the efficient use of energy coming on to the market.


Si vous craignez que cela n'englobe pas le droit conventionnel, vous faites erreur. Il est inclus au même titre que le droit international coutumier.

If you're concerned that it doesn't include treaty law, it does include treaty law as well as customary international law.


Le versement des compensations venant en sus des indemnités perçues en application des dispositions légales et conventionnelles se fait sur une base individuelle et nominative correspondant à des salariés qui ont quitté l’entreprise et dont le contrat de travail a été rompu.

The payment of compensation over and above compensation paid in accordance with statutory provisions and provisions under agreements is done on an individual and case-by-case basis corresponding to salaried staff who have left the undertaking and whose employment contract was terminated.


demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le co ...[+++]

Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Condu ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette dernière position est saine et politiquement mûre, parce qu'elle présuppose un simple fait: isolé, aucun pays européen ne peut prétendre jouer un rôle indépendant et déterminant dans le contexte de la mondialisation.

This is a healthy and politically mature position because it assumes a simple fact: no European country, acting alone, can be a fully independent player in the globalised world.


"Le rôle politique des régions a été reconnu, de même que leur diversité linguistique et culturelle, et les conventionnels ont fait référence dans le projet à la nécessité de favoriser la cohésion territoriale", s'est-il réjoui, évoquant tout de même les questions en suspens: "la coopération renforcée permettra-t-elle à l'Union de progresser?

"The political role of the regions has been recognised, as has their linguistic and cultural diversity, and the Convention members have included a reference in the draft to the need to promote territorial cohesion", he was pleased to say. However, some questions remained unanswered: "Will strengthened cooperation enable the Union to progress?


Dans le moyen et long terme et dans l'état actuel des connaissances, il faut prendre en considération le fait que l'abandon total de l'énergie nucléaire signifierait que 35% de la production d'électricité devrait provenir de sources d'énergie conventionnelles et des renouvelables, auquel devraient s'ajouter des efforts considérables en matière d'efficacité énergétique, et le fait des prévisions d'augmentation de la demande d'énergie.

In the medium and long term and with the current state of the art, it must be considered that the total abandonment of nuclear power would mean that 35% of electricity production would have to come from renewable and conventional energy sources, to which must be added considerable efforts in energy efficiency and the fact that energy demand is forecast to rise.


De plus, une aide aux énergies renouvelables se justifie par le fait que les énergies conventionnelles ne paient pas de façon significative les coûts externes qu'elles impliquent et qui ont fait l'objet d'évaluations quantitatives approfondies.

Moreover, aid for renewables is justified on the grounds that conventional energies do not contribute much towards the external costs they entail which been the subject of thorough quantitative evaluations.


8. Lorsque la procédure d'évaluation de la conformité présuppose une intervention d'un organisme notifié, le fabricant, ou son mandataire, peut s'adresser à un organisme de son choix dans le cadre des tâches pour lesquelles cet organisme a fait l'objet d'une notification.

8. Where the conformity assessment procedure involves intervention of a notified body, the manufacturer, or authorised representative, may apply to a body of his choice within the framework of tasks for which the body has been notified.


Étant donné le stade auquel nous en sommes dans ce processus progressif de protection des droits de l'homme au sein du système des Nations Unies, pour traiter brièvement de la proposition de la création d'un organe conventionnel unitaire faite par le Haut Commissaire aux droits l'homme et par d'autres, je me ferai l'écho des commentaires faits tout à l'heure par Alex Neve, soulignant qu'il s'agit d'une suggestion prématurée.

Given the stage we are at in the incremental process of human rights within the UN system, to turn briefly to the unified treaty body proposal by the High Commissioner for Human Rights and others, I would echo comments made by Alex Neve earlier that this is a premature suggestion.




D'autres ont cherché : présupposé conventionnel de fait     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

présupposé conventionnel de fait ->

Date index: 2024-03-26
w