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Apparence d'un grief justifié
Cas prima facie
Cause probable d'action
De prime abord
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Matière à question de privilège
Preuve prima facie
Prima facie
Prétention établie prima facie
Prétention établie à première vue
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
à premier examen
à première vue
à sa face même
à vue subjective prép.

Traduction de «prétention établie à première vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]

prima facie case


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]

prima facie [ on first appearance | at first sight ]






en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, il existait des éléments démontrant à première vue que les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin expédiés de Malaisie et de Taïwan faisaient l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire lors de l'enquête initiale.

Finally, there was prima facie evidence that silicon photovoltaic modules or panels and cells of the type used in crystalline silicon photovoltaic modules or panels consigned from Malaysia and Taiwan were dumped in relation to the normal value established for the like product during the original investigation.


la mise en circulation d’un véhicule pris en crédit-bail par un résident de cet État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ce véhicule dans le premier État membre, moyennant le paiement d’une taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, est subordonnée, pour ce qui est de ce paiement, à une autorisation préalable des autorités fiscales de ce premier État membre, sans laquelle ledit véhicule ne peut, en principe, être mis en c ...[+++]

use by a resident in that Member State of a vehicle leased from a leasing company established in another Member State for the purpose of temporary use of that vehicle in the first Member State, in return for payment of a proportionate registration tax calculated proportionately to the duration of that use, is subject to prior approval of that payment by that Member State’s tax authorities, without which the vehicle may not, in principle, be used in its territory, and


Dans un premier temps, à savoir du 24 octobre 2016 au 28 mars 2017, les acteurs concernés ont été invités à s'exprimer sur la feuille de route établie par la Commission en vue de l'élaboration d'un plan d'action sur la résistance aux antimicrobiens fondé sur le principe «Une seule santé».

As a first step, from 24 October 2016 to 28 March 2017 stakeholders had the opportunity to provide their feedback on a Commission roadmap on a One Health action plan against AMR.


Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.

Finally, the request contains sufficient prima facie evidence that the prices of the product under investigation are dumped in relation to the normal value previously established for the product concerned.


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Enfin, il y avait aussi suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue que les prix des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables expédiés du Viêt Nam, faisaient l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale établie lors de l’enquête initiale.

Finally, there was also sufficient prima facie evidence that prices of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters consigned from Vietnam were dumped in relation to the normal value established during the original investigation.


La directive 2013/39/UE introduit également une disposition selon laquelle la Commission établira une liste de vigilance composée de substances pour lesquelles des données de surveillance à l’échelle de l’Union sont recueillies en vue d’étayer les futurs exercices d’établissement des priorités. La première liste de surveillance doit être établie pour le 14 septembre 2014 et pourra contenir jusqu'à 10 substances, dont trois substances pharmaceutiques (le diclofénac, le 17-bêta-estradiol (E2) et le 17-alphaéthinylestradiol (EE2)).

Directive 2013/39/EU also introduces a provision that the Commission will establish a watch list of substances for which Union-wide monitoring data are to be gathered for the purpose of supporting future prioritisation exercises.The first watch list is to be established by 14 September 2014 and may contain up to 10 substances, which are to include three pharmaceutical substances (Diclofenac, 17-beta-estradiol (E2) and 17-alpha-ethinylestradiol (EE2)).


Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné, ajustée pour tenir compte de la baisse des coûts des matières premières.

Finally, the request contains sufficient prima facie evidence that the prices of the product under investigation are dumped in relation to the normal value previously established for the product concerned, adjusted for the decrease in the prices of the raw material costs.


Les États membres prennent les mesures de contrôle nécessaires en vue de garantir le respect de l’obligation établie au premier alinéa, point b).

Member States shall introduce adequate control measures to ensure compliance with the obligation provided for in point (b) of the first subparagraph.


La directive 2013/39/UE introduit également une disposition selon laquelle la Commission établira une liste de vigilance composée de substances pour lesquelles des données de surveillance à l’échelle de l’Union sont recueillies en vue d’étayer les futurs exercices d’établissement des priorités. La première liste de surveillance doit être établie pour le 14 septembre 2014 et pourra contenir jusqu'à 10 substances, dont trois substances pharmaceutiques (le diclofénac, le 17-bêta-estradiol (E2) et le 17-alphaéthinylestradiol (EE2)).

Directive 2013/39/EU also introduces a provision that the Commission will establish a watch list of substances for which Union-wide monitoring data are to be gathered for the purpose of supporting future prioritisation exercises.The first watch list is to be established by 14 September 2014 and may contain up to 10 substances, which are to include three pharmaceutical substances (Diclofenac, 17-beta-estradiol (E2) and 17-alpha-ethinylestradiol (EE2)).


2. Lorsqu’une placette de niveau II nouvelle ou supplémentaire a été établie, les États membres transmettent à la Commission sous une forme standardisée, avec leur premier envoi de données concernant cette placette, une vue d’ensemble des critères de sélection et la liste complète des placettes, accompagnés d’informations essentielles telles que la localisation, c’est-à-dire la longitude, la latitude et l’altitude, et les essences ...[+++]

2. Once a new or additional Level II plot is established Member States shall together with the first data transmission concerning that plot forward a review of the selection criteria and a complete list of all plots to the Commission, including basic information such as location, that is to say longitude, latitude and altitude, and species, as well as general plot information for each Level II plot installed in a standardised form.




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prétention établie à première vue ->

Date index: 2023-11-28
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