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Accusé
Accusée
Dossier détenu par le patient
Défenderesse
Défendeur
Détenu atteint d'invalidité
Détenu ayant un handicap
Détenu ayant une déficience
Détenu ayant une limitation fonctionnelle
Détenu en prévention
Détenu handicapé
Détenu infirme
Détenu invalide
Inculpé
Personne prévenue
Personne prévenue
Prévenu
Prévenu
Prévenu acquitté
Prévenu détenu
Prévenue
Prévenue acquittée

Traduction de «prévenu détenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues

sexual acts with persons in institutional care, prisoners and persons on remand


détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]

offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]


prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

accused | person subject to proceedings






défendeur [ défenderesse | accusé | accusée | prévenu | prévenue ]

defendant




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus précisément, je recommande d'amender le projet de loi afin d'inclure les droits suivants lorsqu'il n'y a pas de risque pour la sécurité de l'accusé, de l'établissement ou d'une autre personne, et seulement lorsque la victime demande à recevoir cette information : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu, que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé, que les victimes soien ...[+++]

Specifically, I recommend the bill be amended to include the following rights in cases where it does not pose a safety risk to the accused, the facility or an individual, and only in cases where the victim requests the information: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital and the general destination — the city or town — to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused wi ...[+++]


Dans une affaire ordinaire relevant du Code criminel, le prévenu est détenu en attendant son procès, procès au cours duquel la Couronne doit démontrer au-delà de tout doute raisonnable que le prévenu a commis un acte criminel.

In a regular Criminal Code proceeding, one is detained pending an actual prosecution in which the Crown must prove beyond a reasonable doubt that an individual has committed a criminal offence.


Plus précisément, je recommande l'ajout des droits suivants au projet de loi : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu ; que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé ; que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage ; que ...[+++]

Specifically I recommend that the following rights be added to the bill: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital, and the general destination, city or town, to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused, on conditional discharge, will be travelling to the vicinity of the victims; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are con ...[+++]


. que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légal où l'accusé est détenu; que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale (ville ou localité) de l'accusé; que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage; que les victimes soient informées de toutes les conditions de libération imposées à l'accusé qui réintègre l ...[+++]

.that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital, and the general destination, city or town, to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused, on conditional discharge, will be travelling to the vicinity of the victims; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community—this may include such things as ...[+++]


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Lorsqu'il n'est pas possible de communiquer avec la personne désignée par le détenu ni de l'informer, en dépit de toutes les tentatives effectuées à cet effet (par exemple, si le tiers désigné ne répond pas au téléphone), la personne détenue doit être informée du fait que le tiers n'a pu être prévenu.

Where it is not possible to communicate with or notify the person designated by the detained person despite best endeavours to do so (for example if the designated person does not answer the telephone), the detained person is to be informed of the fact that the notification did not occur.


L'action de l'Union européenne renforcera les normes de droits fondamentaux applicables à toute personne concernée par une procédure pénale, victime, prévenu ou détenu, tout en garantissant que toute limitation de ces droits soit nécessaire et proportionnée.

The EU’s action will raise the standards of fundamental rights for everyone affected by criminal proceedings – whether victim, accused or detainee, whilst ensuring that any limitation of these rights occurs only where necessary and proportionate.


Il y a deux possibilités selon l'amendement, soit de dire que le prévenu devra se présenter à nouveau devant un juge dans deux ans ou que le prévenu n'aura pas le droit de se présenter dans une période x, parce que son dossier n'est pas bon pour la libération conditionnelle, ou bien il ne dit absolument rien, il refuse, et la loi prévoit que le détenu pourra présenter une nouvelle demande dans les deux ans.

There are two possibilities, according to the amendment: either that the inmate will come before a judge in two years, or that the inmate will not be entitled to present himself for a specified number of years, because his record is not appropriate for parole, or no information is given. Then the law calls for the inmate to be allowed to make another application in two years.




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prévenu détenu ->

Date index: 2023-07-11
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