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Prêt cautionné hors plafond
Prêt garanti hors plafond

Traduction de «prêt cautionné hors plafond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt garanti hors plafond [ prêt cautionné hors plafond ]

secured loan with no maximum limits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, dans le cas des particuliers, il établit un plafond unique de 1 200 $ pour les contributions, les prêts et les cautionnements.

Furthermore, in the case of individuals, it places a $1,200 overall limit on contributions, loans, guarantees and suretyships.


Les prêts qui sont remboursés ou les cautionnements dont un particulier n’est plus responsable au cours de l’année civile ne seront pas pris en compte pour établir le plafond des contributions, des prêts et des cautionnements de cette personne (al. 405.5(4)b) et c) de la LEC).

Loans that are repaid within the calendar year or guarantees for which an individual is no longer liable in the calendar year will not be taken into consideration for an individual’s contribution, loan and guarantee limit (sections 405.5(4)(b) and (c)).


Les prêts qui sont remboursés ou les cautionnements dont un particulier n’est plus responsable au cours de l’année civile ne seront pas pris en compte pour établir le plafond des contributions, des prêts et des cautionnements de cette personne (al. 405.5(4)b) et c) de la LEC).

Loans that are repaid within the calendar year or guarantees for which an individual is no longer liable in the calendar year will not be taken into consideration for an individual’s contribution, loan and guarantee limit (sections 405.5(4)(b) and (c)).


Les prêts qui sont remboursés ou les cautionnements dont un particulier n’est plus responsable au cours de l’année civile ne seront pas pris en compte pour établir le plafond des contributions, des prêts et des cautionnements de cette personne (al. 405.5(4)b) et c)).

Loans that are repaid within the calendar year or guarantees for which an individual is no longer liable in the calendar year will not be taken into consideration for an individual’s contribution, loan and guarantee limit (sections 405.5(4)(b) and (c)).


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Toutefois, le total des montants qu’un particulier peut prêter, pour lequel il peut se porter caution et qu’il peut contribuer selon le paragraphe 405(1) ne peut dépasser le plafond des contributions établi en vertu de ce même paragraphe. Par exemple, ensemble, la contribution, le prêt et le cautionnement d’un particulier destinés à un parti politique enregistré ne peuvent dépasser le plafond des contributions établi par le paragraphe 405(1), soit 1 100 $ en 2011 8.

The total amount that an individual may loan or for which he or she may guarantee a loan, together with the individual’s contribution under section 405(1), cannot, however, exceed the contribution limits established by section 405(1).




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Date index: 2024-03-11
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