i) nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

(i) necessary to cover basic expenses, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

sont nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

are necessary to cover basic expenses, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Or, en autorisant en 2006 les prêts hypothécaires remboursables sur 40 ans et sans mise de fonds initiale, un geste totalement irresponsable, le ministre des Finances a contribué à aggraver le problème du logement et de l'endettement personnel au Canada qui continue de mettre notre économie en péril.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-11]

The fact is that the finance minister's reckless introduction of 40-year, zero-down-payment mortgages in 2006 helped fuel a Canadian housing and personal debt problem that continues to endanger our economy.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-11]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-02-11]

M. Chambers: La société d'assurance-vie doit connaître le risque et, s'il y a un danger supplémentaire de perdre de l'argent parce que la disposition relative au remboursement anticipé a été mal rédigée dans le contrat hypothécaire, elle doit en tenir compte dès le départ et cela fait monter les coûts pour ceux qui n'ont pas l'intention de rembourser leur prêt hypothécaire par anticipation.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Mr. Chambers: The life insurance company must know what risk it has out there and, to the extent that there is an additional risk of losing money as a result of an inappropriate prepayment clause in the mortgage, then that must be taken into account initially and will ultimately increase the cost to those who do not intend to prepay the mortgage early.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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Même si nous comprenons les divers enjeux relatifs à la protection du consommateur et le fait que des prêts hypothécaires à prix abordables devraient être offerts aux Canadiens et nous sommes certainement d'accord avec cet objectif nous croyons aussi qu'il y a déjà beaucoup de concurrence sur ce marché et qu'il existe de nombreuses possibilités, notamment le remboursement anticipé des prêts hypothécaires.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Although we understand the various consumer protection issues and also the fact that affordable mortgages ought to be made available to Canadians, and we certainly support the concept, we also submit that there is already much competition out there and that many possibilities exist, including the prepayment of mortgages.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

À titre d'exemple, citons le code de conduite concernant l'information sur le remboursement anticipé des hypothèques que l'Association des banquiers canadiens a publié en mars 2012, aux termes duquel les institutions financières sous réglementation fédérale se sont engagées à fournir aux consommateurs nettement plus de renseignements au sujet du remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-12-04]

For instance, consider the Mortgage Prepayment Information Code of Conduct published by the Canadian Bankers Association in March 2012. Under the terms of that code, federally regulated financial institutions are required to provide a lot more information about mortgage prepayment options.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-12-04]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2012-12-04]

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex I, and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-02-03]

a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

(a)necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex I, and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-02-03]

i)sont nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-05-26]

(i)are necessary to cover basic expenses, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-05-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-05-26]

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, L'Association canadienne de l'immeuble, de concert avec l'Association des banquiers canadiens et l'Association des consommateurs du Canada, a proposé d'apporter à la Loi sur l'intérêt des changements justes et équitables, tant pour les personnes qui font un emprunt hypothécaire que pour celles qui font un prêt hypothécaire (1400) Selon eux ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-05-12]

Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, the Canadian Real Estate Association in consultation with the Canadian Bankers Association and the Consumers Association of Canada proposed fair and equitable amendments to the Interest Act for both mortgage borrowers and mortgage lenders (1400 ) They say the act must be amended to: first, provide for mortgage prepayment, adopting a uniform prepayment penalty that consumers understand; second, define the interest rate differential formula based on the rem ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-05-12]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-05-12]

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Date index: 2022-01-16