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Prêt sur garantie multiple
Prêt sur garantie multiple provisoire

Traduction de «prêt sur garantie multiple provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt sur garantie multiple provisoire | prêt sur garantie multiple

combination loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) d’un montant payé soit par le Conseil de développement économique des autochtones créé par le décret C.P. 1983-3394 du 31 octobre 1983 conformément au Programme de développement économique des autochtones, soit dans le cadre du Programme portant sur les sociétés de financement des autochtones prévu par la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones, à une société constituée pour fournir à des entreprises autochtones des prêts, des garanties d’emprunt, du financement provisoire ...[+++]

(a) an amount paid to a corporation by the Native Economic Development Board created under Order in Council P.C. 1983-3394 of October 31, 1983 pursuant to the Native Economic Development Program or paid to a corporation under the Aboriginal Capital Corporation Program of the Canadian Aboriginal Economic Development Strategy, where all of the shares of the capital stock of the corporation are


Nous avons donc convenu d'octroyer à Canada 3000 une garantie de prêt en financement provisoire, et annoncé que cela serait à la disposition des autres grands transporteurs, de façon à couvrir 95 p. 100 du marché.

So we agreed that there would be a loan guarantee for them for $75 million as bridge financing, in effect, and we said that would be available for the other top-tier carriers, covering 95% of the market. But it's not going to be a blank cheque.


3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépen ...[+++]

3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to Council regulations and decisions, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Union's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in o ...[+++]


3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions adoptés par le Conseil, ou par le Parlement européen et le Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement ...[+++]

3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to regulations and decisions adopted by the Council, or by the European Parliament and the Council, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Union's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespe ...[+++]


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b)les ressources engagées pour les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques pour les nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux.

(b)resources committed for guarantee contracts, whether outstanding or already come to maturity, in order to honour possible guarantee calls for losses, calculated on the basis of a prudent ex ante risk assessment, covering a multiple amount of underlying new loans or other risk-bearing instruments for new investments in final recipients.


b)les ressources engagées pour les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques pour les nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux.

(b)resources committed for guarantee contracts, whether outstanding or already come to maturity, in order to honour possible guarantee calls for losses, calculated on the basis of a prudent ex ante risk assessment, covering a multiple amount of underlying new loans or other risk-bearing instruments for new investments in final recipients.


b)les ressources engagées pour les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques pour les nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux.

(b)resources committed for guarantee contracts, whether outstanding or already come to maturity, in order to honour possible guarantee calls for losses, calculated on the basis of a prudent ex ante risk assessment, covering a multiple amount of underlying new loans or other risk-bearing instruments for new investments in final recipients.


Cela est particulièrement vrai pour les emprunteurs qui ont contracté des prêts multiples, prêts directs, prêts à risques partagés et autres prêts garantis.

This is especially true for those student borrowers who hold multiple loan products, including direct loans, risk-shared loans, and guaranteed loans.


Par exemple, une banque étrangère pourrait être autorisée à faire un placement provisoire ou à acquérir et à détenir des placements par suite d’un rééchelonnement de prêt ou de l’exécution dune garantie par sa filiale canadienne.

For example, a foreign bank could be permitted to make a temporary investment, or acquire and hold investments, as a result of a loan work-out or realization of security by its Canadian bank subsidiary.


Il nous semble pourtant qu'il devrait se borner à offrir des encouragements fiscaux plutôt que des prêts ou des garanties de prêt (1610) Si, dans sa grande sagesse et grâce à sa majorité, le gouvernement décide d'aller de l'avant avec ce projet de loi, nous lui suggérons de fixer un délai d'application au projet de loi, une disposition de réexamen, et de s'assurer que la communauté financière internationale comprend bien pourquoi cette industrie canadienne a besoin d'une telle mesure d'assistance provisoire.

However, it seems to us the role should concentrate on providing appropriate tax incentives rather than loans or loan guarantees (1610 ) If in its wisdom and with its majority the government decides to proceed with this bill, we caution it to put a time limit in the bill, a sunset clause as it were, and to ensure that the international financial community fully understands why this temporary assistance to this Canadian industry is ...[+++]




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Date index: 2021-02-01
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