1. Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les biens personnels admis au bénéfice de la franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
1. Until 12 months have elapsed from the date on which its entry for free circulation was accepted, personal property which has been admitted duty-free may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.
