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Acte intentionnel
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Conduite intentionnelle
Diffusion non intentionnelle
Délit civil intentionnel
Délit intentionnel
Délit non intentionnel
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Français
Infraction non intentionnelle
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Organisme de droit public
Organisme public
Organisme public autonome
Publication non intentionnelle
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement public

Traduction de «publication non intentionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


diffusion non intentionnelle [ publication non intentionnelle ]

unintentional publication


délit civil intentionnel | délit intentionnel

intentional tort


délit non intentionnel [ infraction non intentionnelle ]

unintentional crime [ unintentional offence ]


acte intentionnel | conduite intentionnelle

deliberate act | intentional act | intentional conduct | wilful conduct


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


Vers des progrès décisifs dans la prévention des blessures : Perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles parmi les enfants et les jeunes au Canada

Building Toward Breakthroughs in Injury Control - A Legislative Perspective on the Prevention of Unintentional Injuries Among Children and Youth in Canada


Systèmes à courants porteurs (rayonnement non intentionnel)

AC Wire Carrier Current Devices (Unintentional Radiators)


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par désinformation, le rapport désigne les informations fausses, inexactes ou trompeuses qui sont fabriquées, présentées et diffusées dans un but lucratif ou de manière à causer intentionnellement un préjudice public.

The report defines disinformation as false, inaccurate, or misleading information designed, presented and promoted for profit or to intentionally cause public harm.


Si un État membre est soupçonné d'avoir, intentionnellement ou par négligence grave, fait des déclarations erronées des données relatives au déficit et à la dette publics le concernant, la Commission peut ouvrir une procédure formelle d'examen.

If there is suspicion that a Member State has misrepresented its deficit and debt data, either intentionally or through serious negligence, the Commission can open a formal investigation.


Autre conséquence non intentionnelle : comme de plus en plus de fonds du contribuable serviront à financer le système, celui-ci deviendra de plus en plus public, puisqu'il recevra un pourcentage plus important de fonds publics. Dès lors, le gouvernement aura raison d'intervenir et de réglementer en la matière.

Another element of unintended consequence is that as more taxpayers support the system and it becomes more a public system, that is, a system financed at a greater percentage from public money, then the government has all the more reason to move in and regulate.


Afin de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, qui sont des données essentielles de la coordination des politiques économiques dans l’Union, il y a lieu d’infliger des amendes aux États membres responsables.

In order to deter against the misrepresentation, whether intentional or due to serious negligence, of government deficit and debt data, which data is an essential input to economic policy coordination in the Union, fines should be imposed on Member States responsible.


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Elle interdit la « publicité clandestine », définie comme « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, ou autre dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation ».

The Directive prohibits ‘surreptitious advertising’, which it defines as ‘the representation in words or pictures of goods, services, the name, the trade mark or the activities of a producer of goods or a provider of services in programmes when such representation is intended by the broadcaster to serve advertising and might mislead the public as to its nature’.


Question n 213 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne le communiqué publié sur le site Web du ministère de la Justice le 29 janvier 2010 d’abord sous le titre anglais « New Senators to Help End Opposition Obstruction of Law-And-Order Bills »: a) le communiqué a-t-il d’abord été rédigé par des fonctionnaires ou des membres du personnel politique; b) quelles modifications y a-t-on apportées après la publication initiale, en précisant la date et l'heure de chacune; c) des employés du ministère ou du personnel politique ont-ils eu accès au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ...[+++]

Question No. 213 Hon. Marlene Jennings: With respect to the press release published on the Department of Justice Web site on January 29, 2010, initially entitled “New Senators to Help End Opposition Obstruction of Law-And-Order Bills”: (a) was this press release initially drafted by public servants or political staffers; (b) what modifications were made to this press release, documented by date, time and modification, after its initial publication; (c) did any departmental employee or political staffer access the Web page containing the press release, for the purposes of modification, intentionally ...[+++]


“communication commerciale audiovisuelle clandestine”: la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de services de médias dans un but publicitaire et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation.

“surreptitious audiovisual commercial communication” means the representation in words or pictures of goods, services, the name, the trade mark or the activities of a producer of goods or a provider of services in programmes when such representation is intended by the media service provider to serve as advertising and might mislead the public as to its nature.


Par conséquent, l'industrie du transport aérien est visée par un traitement spécial dans ce cas-ci, et on ne tente aucunement de justifier cette approche discriminatoire (1010) [Français] Qui plus est, si l'objectif est réellement de protéger les consommateurs, nous croyons que cette disposition aura pour conséquence non intentionnelle de causer encore plus de confusion chez le public et, pire encore, de bouleverser les règles de c ...[+++]

Consequently, the air transport industry is being singled out for special treatment in this case, and no attempt is being made to justify this discriminatory approach (1010) [Translation] Moreover, if the objective is really to protect consumers, we believe the unintentional consequence of that provision would be to cause even more confusion in the ranks of the public and, even worse, to upset the rules of competitive pricing for the carriers, based on the product distribution methods they choose.


(19) Afin de réagir efficacement aux mouvements transfrontières non intentionnels d'OGM susceptibles d'avoir des effets défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et compte tenu également des risques pour la santé humaine, tout État membre, dès qu'il a connaissance d'un événement qui relève de sa compétence et qui a pour résultat une dissémination pouvant entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel d'un OGM susceptible d'avoir de tels effets, devrait prendre les mesures ...[+++]

(19) In order to respond efficiently to unintentional transboundary movements of GMOs that are likely to have a significant adverse effect on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking into account risks to human health, a Member State should, as soon as it becomes aware of an event under its jurisdiction resulting in a release that may lead to an unintentional transboundary movement of a GMO that is likely to have such effects, take the appropriate measures to inform the ...[+++]


Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 47, page 13, et aux lignes 1 à 21, page 14, de ce qui suit : de la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s'en abstenir, que la personne, la population, le gouvernement ou l'organisation soit ou non au Canada, (ii) d'autre part, qui intentionnellement, selon le cas : (A) cause ...[+++]

Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 2 to 28 on page 14 with the following: whether the public or the person, government or organization is inside or outside Canada, and (ii) that intentionally (A) causes death or serious bodily harm to a person by the use of violence, (B) endangers a person's life, (C) causes a serious risk to the health or safety of the public or any segment of the public, (D) causes substantial property damage, whether to public or private property, if causing such damage i ...[+++]


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