Dans ce cadre, la Commission a examiné six directives horizontales relatives à la protection des consommateurs et à la commercialisation: la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation, la directive sur les clauses abusives dans les contrats, la directive relative à l'indication des prix, la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative et la directive relative aux actions en cessation.
In this framework, the Commission assessed six horizontal consumer and marketing directives: the Unfair Commercial Practices Directive (UCPD), the Sales and Guarantees Directive, the Unfair Contract Terms Directive, the Price Indication Directive, the Misleading and Comparative Advertising Directive, the Injunctions Directive.
