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Régime de la publicité foncière
Régime de publicité foncière

Traduction de «publicité foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de publicité foncière

recordation legislation | recordation statute | recording act | recording law | recording statute




cadastre | registre de publicité foncière | registre du cadastre | registre foncier | registre terrien

cadaster | cadastral register | cadastre | land register


régime d'enregistrement foncier [ régime de publicité foncière ]

land registry system [ land recordation system | land registration system | system of land registration ]


régime de la publicité foncière

land recordation system


publicité des droits [ publicité foncière ]

publication of rights


directeur de publicité | directrice de la publicité | cheffe de publicité | directeur de la publicité/directrice de la publicité

advertising and promotions manager | promotions manager | advertising manager | campaigns coordinator


cheffe de publicité | conseiller en publicité/conseillère en publicité | chef de publicité | conseillère en publicité

advertising consultant | advertising specialists | advertising adviser | advertising specialist


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


assistante en publicité | assistant en publicité | assistant en publicité/assistante en publicité

advertising space clerk | publicity assistant | advertising assistant | executive advertising assistant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le même conseil a été donné aux propriétaires du lotissement de Salish Park où les baux avaient été entièrement payés d'avance et qui ne sont donc touchés que par les retombées de la publicité, en plus du projet de loi C-49, des différends relatifs aux impôts fonciers et aux évaluations immobilières et de l'ingérence de la bande dans les affaires de sa propre commission d'appel de l'évaluation.

This advice has even been given to homeowners in the Salish Park subdivision which has fully pre-paid leases and therefore is only affected by the spill over of the publicity, plus Bill C-49, plus ongoing disputes with the band over taxation, over property assessments, and over interference by the band in their own assessment appeal board.


droits de mutation, y compris taxes de publicité foncière, sur l’apport à une société de capitaux, de biens immeubles ou de fonds de commerce situés sur son territoire;

transfer duties, including land registration taxes, on the transfer, to a capital company, of businesses or immovable property situated within their territory;


La publicité commerciale visant les enfants est foncièrement inacceptable.

Commercial advertising directed at children is intrinsically wrong.


Incluent les frais de déplacements, les acquisitions de bibliothèque, l’impression et la reprographie, le matériel et les fournitures, les communications, la location de locaux, les assurances, l’impôt foncier, les cotisations institutionnelles versées par l’établissement, les repas, la publicité et la promotion ainsi que les créances douteuses.

Includes travel, library acquisitions, printing and duplication, material and supplies, communications, space rental, insurance, property taxes, institutional membership fees, meals, advertising and promotion and doubtful accounts.


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Investissements dans les exploitations agricoles; amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche; contrôles vétérinaires et phytosanitaires, qualité alimentaire et protection des consommateurs; méthodes de production visant la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel; diversification des activités économiques et création de sources de revenus alternatives; services de remplacement et d'aide à la gestion agricole; création de groupements de producteurs; rénovation des villages et conservation du patrimoine rural; amélioration des terres et remembrement; tenue de registres fonciers; formati ...[+++]

Investment in agricultural holdings; improvements to methods for processing and marketing agriculture and fishery products; veterinary and plant health controls, food quality and consumer protection; production methods that protect the environment and conserve rural heritage; diversifying economic activities and developing alternative sources of income; farm relief services and farm management services; setting up producer groups; village renewal and conservation of rural heritage; land improvement and reparcelling; updating land registers; vocational training; improvement of infrastructure in rural areas; management of water resources for agriculture; forestry and farm woodland projects, investment in private forest holdings, ...[+++]


b) des droits de mutation, y compris les taxes de publicité foncière, sur l'apport à une société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs, de biens immeubles ou de fonds de commerce situés sur leur territoire;

(b) transfer duties, including land registration taxes, on the transfer, to a company, firm, association or legal person operating for profit, of businesses or immovable property situated within their territory;


Le sénateur Buchanan: Par exemple, les fournitures médicales, les médicaments, les frais généraux, les abonnements, les frais d'adhésion des médecins, les promotions, la publicité, les taxes foncières, la location, rien de tout cela n'était assujetti à la taxe sur les ventes des fabricants.

Senator Buchanan: For instance, medical supplies, drugs, office expenses, subscriptions, physician membership dues, promotions, advertising, property taxes, rent, none of those were covered by the manufacturers' sales tax.


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