Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un appareil , les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs, effectuent des essais par sondage sur les appareils mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les appareils et équipements non conformes et les rappels de tels appareils et équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

When deemed appropriate with regard to the risks presented by an appliance , manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers and other users, carry out sample testing of appliances made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming appliances and fittings and recalls of such appliances and fittings , and shall keep distributors informed of any such monitoring.

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6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un appareil , les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs, effectuent des essais par sondage sur les appareils mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les appareils et équipements non conformes et les rappels de tels appareils et équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

6. When deemed appropriate with regard to the risks presented by an appliance , importers shall, to protect the health and safety of consumers a n d other users, carry out sample testing of appliances made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming appliances and fittings and recalls of such appliances and fittings , and shall keep distributors informed of any such monitoring.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-01-19]

(28) Le marquage indiquant la catégorie de l'appareil, qui figure sur l'appareil ou sa plaque signalétique, établit un lien direct avec les familles et/ou les groupes de gaz avec lesquels l'appareil a été conçu pour brûler le gaz en toute sécurité selon les performances souhaitées, et garantit ainsi la compatibilité de l'appareil avec la situation locale de l'approvisionnement en gaz.

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(28) The appliance category marking indicated on the appliance or its data plate establishes a direct link with the gas families and/or gas groups for which an appliance has been designed to burn safely at the desired performance level and thus ensures the compatibility of the appliance with the local gas supply conditions.

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CO2 purge= quantité d’émissions de purge [t CO] dues au transport de CO dans le réseau de transport.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

CO2 vented= Amount of vented emissions [t CO] from CO transported in the transport network.

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CO2 purge = quantité d’émissions de purge [t CO] dues au transport de CO dans le réseau de transport.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

CO2 vented = Amount of vented emissions [t CO] from CO transported in the transport network.

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Chaque exploitant fait figurer dans le plan de surveillance une analyse des situations susceptibles de donner lieu à des émissions de purge, notamment pour des raisons de maintenance ou en cas d’urgence, et décrit une méthode appropriée pour calculer la quantité de CO émise par purge, sur la base des lignes directrices sur les meilleures pratiques publiées par l’industrie.

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Each operator shall provide in the monitoring plan an analysis regarding potential situations of venting emissions, including for maintenance or emergency reasons, and provide a suitable documented methodology for calculating the amount of CO vented, based on industry best practice guidelines.

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La méthode de purge des vapeurs de carburant stocké est identique (par exemple débit, point de départ ou volume purgé durant le cycle de préconditionnement).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-19]

The method of purging of the stored vapour is identical (e.g. air flow, start point or purge volume over the preconditioning cycle).

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En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-07-30]

F. soucieux, à cet égard, du sort des bonzes de l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam (EBUV), Thich Thien Minh, qui purge une double peine d'emprisonnement perpétuelle pour avoir fait valoir de façon non-violente son droit à la liberté religieuse, et Thich Hue Dang, qui purge une peine de vingt ans de prison pour avoir écrit un pamphlet sur l'humanisme du Bouddhisme, ou de celui des cinq membres de l'Église Hoa Hao condamnés en septembre 2000, parmi lesquels Nguyen Chau Lang qui serait depuis victime de mauvais traitements,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-15]

F. concerned also about the fate of the bonzes of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Thien Minh, who is serving a double life prison sentence for asserting in a non-violent manner his right to religious freedom, and Thich Hue Dang, who is serving a 20-year prison sentence for writing a pamphlet on Buddhism's humanism, and of the five members of the Hoa Hao community who were sentenced in September 2000, one of whom, Nguyen Chau Lang, has since reportedly been the victim of ill-treatment,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-11-15]

F. soucieux, à cet égard, du sort des bonzes de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam (EBUV) Thich Thien Minh, qui purge une double peine d'emprisonnement perpétuelle pour avoir fait valoir de façon non-violente son droit à la liberté religieuse, et Thich Hue Dans, qui purge une peine de vingt ans de prison pour avoir écrit un pamphlet sur l'humanisme du Bouddhisme, ou de celui des cinq membres de l'Église Hoa Hao condamnés en septembre 2000, parmi lesquels Nguyen Chau Lang qui serait depuis victime de mauvais traitements,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-14]

F. concerned also about the fate of the bonzes of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Thien Minh, who is serving a double life prison sentence for asserting in a non-violent manner his right to religious freedom, and Thich Hue Dang, who is serving a 20-year prison sentence for writing a pamphlet on Buddhism's humanism, and of the five members of the Hoa Hao community who were sentenced in September 2000, one of whom, Nguyen Chau Lang, has since reportedly been the victim of ill treatment,

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-11-14]

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