La Commission avait alors estimé que l'accord GDB et l'exclusion des sources étrangères qu'il entraînait n'avaient pas un effet négatif appréciable sur la position sur le marché de tierces parties ni sur le commerce intracommunautaire, notamment parce que des emballages substituables aux bouteilles de la GDB, comme les bouteilles en PVC ou les bouteilles en verre non réutilisables, avaient libre accès au marché allemand.
According to the Commission at that time the GDB agreement and the ensuing exclusion of foreign sources did not have an appreciable negative effect on the position of third parties or on interstate trade particularly because of the fact that alternative packaging to GDB bottles, such as PVC or one- way glass, had free access to the German market.
