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Ajournement péremptoire
Cause péremptoire de divorce
Concluant * péremptoire * probant
Date péremptoire d'une audience
Délai de déchéance
Délai de forclusion
Délai de péremption
Délai péremptoire
Jugement définitif
Jugement définitif et péremptoire
Preuve concluante
Preuve péremptoire
Péremptoire
Récusation péremptoire

Traduction de «péremptoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause péremptoire de divorce

absolute ground of divorce


Demande péremptoire concernant la communication de renseignements et la production de documents [ Demande concernant la communication de renseignements et de documents ]

Requirement to Provide Information and Documents


Demande péremptoire concernant la communication de renseignements et de documents

Requirement for Information - Financial Institutions




ajournement péremptoire [ date péremptoire d'une audience ]

peremptory adjournment [ peremptory date for hearing ]


jugement définitif | jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment


preuve concluante | preuve péremptoire

conclusive evidence


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité, en ce que la décision attaquée retirerait avec effet rétroactif à la partie requérante son droit, déjà acquis, de voir sa demande de statut d’entreprise évoluant en économie de marché examinée par la Commission et ce sans qu’il y aurait un intérêt péremptoire justifiant ce retrait.

In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, alleging breach of the principles of legal certainty, legitimate expectations and proportionality, in that the contested decision withdrew, with retroactive effect, the applicant’s previously acquired right to have its request for the status of undertaking operating under market economy conditions examined by the Commission without there being an overriding interest to justify that withdrawal.


Par conséquent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et à la pratique de la Commission (123), en l’absence d’intérêt public péremptoire (124), la Commission considère qu’il y a lieu de permettre aux bénéficiaires de continuer à bénéficier des avantages de la mesure litigieuse durant toute la période d’amortissement prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

Therefore, in line with previous case-law of the Court of Justice and Commission practice (123), in the absence of an overriding public interest (124), the Commission considers that the beneficiaries should be allowed to continue enjoying the benefits of the measure at issue, over the entire amortisation period provided for by Article 12(5) TRLIS.


La recherche n'est qu'un élément d'une réponse complexe à des problèmes complexes, mais les tensions internationales actuelles sont un argument péremptoire en faveur d'un renforcement des efforts dans ce domaine".

Research is only one part of a complex response to complex issues, but the international tensions we face today are a compelling argument in support of greater efforts in this field".


C'est pourquoi, quelque prêts que nous soyons à nous défendre contre les terroristes, les ennemis des droits de l'homme, par tous les moyens légitimes, nous refusons toute tentation de recourir à des instruments qui nous éloignent de la civilité dont nous sommes si fiers, même face à des sollicitations péremptoires pressantes.

Therefore, ready as we are to defend ourselves against terrorists, enemies of human rights, by every lawful means, we reject any temptation to use instruments that reduce the levels of civilisation on which we pride ourselves, even when faced with pressing, genuine demands.


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Le rapport suivant, celui de M. le député Lannoye est fixé à une heure péremptoire, à savoir 16 heures.

The following report, by Mr Lannoye, is set for debate at 4.00 p.m., and this time cannot be changed.


Le rapporteur - qui y est évidement habituée dans son pays, peut-être plus développé démocratiquement, plus avancé que d'autres - propose une présence qui se révèle trop péremptoire, autoritaire, une présence qui pourrait finir par ralentir, sinon carrément bloquer, paralyser certains processus décisionnels, sur lesquels il n'y aura jamais une convergence totale entre la base démocratique directe et ce qu'on appelle l'autorité, bref, l'administration déléguée pour gérer ces problématiques.

The rapporteur, clearly inspired by the way things work in her country, which is possibly democratically more developed, more advanced than others – proposes participation that is too peremptory, too authoritarian, participation that could ultimately slow down, if not block or paralyse certain decision-making processes, upon which there will never be total convergence between the direct democratic base and what is known as the authority, that is the administration appointed to deal with these issues.


Par exemple, le juge remplace le juré numéro 12(36). Le poursuivant peut alors récuser péremptoirement le candidat remplaçant et l’accusé pourra récuser péremptoirement le candidat suivant.

For example, if the judge were to replace juror 12,(36) the prosecutor could then peremptorily challenge the replacement candidate, and the accused could peremptorily challenge the subsequent candidate.


Au cours de la sélection des jurés, le poursuivant et l’accusé disposent de deux types de récusation : les récusations péremptoires(31) et les récusations motivées(32). Contrairement à ces dernières, les récusations péremptoires n’ont pas à être justifiées et leur nombre dépend du type d’infraction qui fait l’objet du procès.

During jury selection, two types of challenges are available to the prosecutor and the accused: peremptory challenges(31) and challenges for cause (32) Unlike the latter, peremptory challenges do not have to be justified, and their number depends on the type of offence for which the accused is being tried.


Par exemple, le juge remplace le juré numéro 12(33). Le poursuivant peut alors récuser péremptoirement le candidat remplaçant et l’accusé pourra récuser péremptoirement le candidat suivant.

For example, if the judge were to replace juror 12,(33) the prosecutor could then peremptorily challenge the replacement candidate, and the accused could peremptorily challenge the subsequent candidate.


Au cours de la sélection des jurés, le poursuivant et l’accusé disposent de deux types de récusation : les récusations péremptoires(34) et les récusations motivées (35). Contrairement à ces dernières, les récusations péremptoires n’ont pas à être justifiées et leur nombre dépend du type d’infraction qui fait l’objet du procès.

During jury selection, two types of challenges are available to the prosecutor and the accused: peremptory challenges(34) and challenges for cause (35) Unlike the latter, peremptory challenges do not have to be justified, and their number depends on the type of offence for which the accused is being tried.




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péremptoire ->

Date index: 2021-06-24
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