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Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Période d'emprisonnement
Période d'exemplarité de la peine
Période d'inadmissibilité à toute forme de libération
Sentence indéterminée

Traduction de «période d'exemplarité de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période d'exemplarité de la peine [ période d'inadmissibilité à toute forme de libération ]

period of denunciation of a sentence [ denunciatory period ]


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]

imprisonment term [ term of imprisonment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(11) Sur la période 2001-2011, à peine 30 % du budget consacré aux actions d'information et de promotion au titre du règlement (CE) n° 3/2008 visait les marchés des pays tiers alors que ces marchés offrent un potentiel de croissance important.

(11) Over the period 2001-2011, barely 30 % of the budget earmarked for information provision and promotion measures under Regulation (EC) No 3/2008 was spent on measures targeting third-country markets, even though these markets offer major growth potential.


(8) Sur la période 2001-2011, à peine 30 % du budget consacré aux actions d'information et de promotion au titre du règlement (CE) n° 3/2008 visait les marchés des pays tiers alors que ces marchés offrent un potentiel de croissance important.

(8) Over the period 2001-11, barely 30 % of the budget earmarked for information provision and promotion measures under Regulation (EC) No 3/2008 was spent on measures targeting third-country markets, even though these markets offer major growth potential.


Sachant que la moyenne générale pour cette période était d’à peine 6 %, je crois que nous avons tort de mettre l’agriculture sur le banc des accusés deux semaines avant la conférence de Copenhague.

Bearing in mind that the general average for this period was a mere 6%, I believe that it is wrong for us to put agriculture in the dock two weeks before the Copenhagen conference.


N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de «propagande contre le régime»; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et le ...[+++]

N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 l ...[+++]


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Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des ...[+++]

In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation ...[+++]


2. Lorsque la mesure de probation, la peine de substitution ou la période de probation a été adaptée parce que sa durée excède la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution, la durée de la mesure de probation, de la peine de substitution ou de la période de probation adaptées n’est pas inférieure à la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution pour des infractions équivalentes.

2. Where the probation measure, the alternative sanction or the probation period has been adapted because its duration exceeds the maximum duration provided for under the law of the executing State, the duration of the adapted probation measure, alternative sanction or probation period shall not be below the maximum duration provided for equivalent offences under the law of the executing State.


3. La mesure de probation, peine de substitution ou période de probation adaptée ne peut être plus sévère ou plus longue que la mesure de probation, peine de substitution ou période de probation initialement prononcée.

3. The adapted probation measure, alternative sanction or probation period shall not be more severe or longer than the probation measure, alternative sanction or probation period which was originally imposed.


1. Si la nature ou la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution concernée, ou la durée de la période de probation, sont incompatibles avec le droit de l’État d’exécution, l’autorité compétente de cet État peut les adapter selon la nature et la durée des mesures de probation et des peines de substitution, ou selon la durée de la période de probation, qui s’appliquent dans son droit interne à des infractions équivalentes.

1. If the nature or duration of the relevant probation measure or alternative sanction, or the duration of the probation period, are incompatible with the law of the executing State, the competent authority of that State may adapt them in line with the nature and duration of the probation measures and alternative sanctions, or duration of the probation period, which apply, under the law of the executing State, to equivalent offences.


Selon l'article 720-1 du code de procédure pénale français, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue par le juge de l'application des peines ou par le tribunal correctionnel selon que la suspension ne dépasse pas ou dépasse trois mois.

Under Article 720-1 of the French Code of Criminal Procedure, where the sentenced person has no more than one year of the term of imprisonment to serve, the enforcement of the sentence may be suspended for up to three years by the court that reviews penalties or the Tribunal correctionnel, depending whether the suspension is for more than three months or three months or less, where there are serious medical, family, professional or social considerations.


Étant donné que l'agence n'a en fait opéré que pendant une période relativement courte, à peine deux ans, le présent bilan fournit l'occasion d'un renforcement de l'excellent travail fourni par l'agence à ce jour et d'une évaluation rigoureuse de son rôle futur, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union et des inévitables problèmes environnementaux que cela entraînera.

As the Agency has only been properly operational for a relatively short period of time - just two years - this review provides an opportunity for a consolidation of the Agency"s excellent work to date and a careful evaluation of its future role, particularly in the light of the enlargement of the Union and the inevitable environmental problems that will bring.




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période d'exemplarité de la peine ->

Date index: 2024-03-23
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