12 (1) Si l'Indien décédé a eu la possession paisible, publique et utile d'une terre dans une réserve pendant une période constante et ininterrompue de 30 ans, le transfert de possession peut, à la discrétion du ministre, être réputé avoir eu lieu et, dans ce cas, le soin de prouver que le droit ne s'est pas prescrit ou de contester le transfert incombe à toute personne qui réclame, sous forme d'opposition, le droit d'occuper.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

12 (1) Where the deceased Indian had been in peaceable, public and useful possession of land on a reserve for a continuous and uninterrupted period of 30 years, transfer of possession may, at the discretion of the Minister, be presumed to have taken place and in such event the onus of proving that prescription did not run or of disproving the transfer shall be upon any person claiming adverse possession.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Ils seraient tout aussi occupés au Canada, mais ils aiment les opérations internationales parce qu'elles leur permettent de toucher un supplément de solde et de passer des périodes de congé prévisibles et ininterrompues avec leur famille.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Soldiers would be just as busy at home, but when on international operations, they receive very welcome incremental pay and have predictable, uninterrupted periods of leave with their families.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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apporte la preuve que le ressortissant de pays tiers a occupé un emploi dans la même entreprise ou le même groupe d'entreprises, au moins pendant une période ininterrompue de trois à douze mois précédant immédiatement la date du transfert temporaire intragroupe, dans le cas des cadres et des experts, et au moins pendant une période ininterrompue de trois à six mois dans le cas des employés stagiaires;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

provide evidence of employment within the same undertaking or group of undertakings, from at least three up to twelve uninterrupted months immediately preceding the date of the intra-corporate transfer in the case of managers and specialists, and from at least three up to six uninterrupted months in the case of trainee employees;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-14]

apporte la preuve qu’il a occupé un emploi dans la même entreprise ou le même groupe d'entreprises, au moins pendant une période ininterrompue de trois à douze mois précédant immédiatement la date du transfert temporaire intragroupe, dans le cas des cadres et des experts, et au moins pendant une période ininterrompue de trois à six mois dans le cas des employés stagiaires;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

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(b) apporte la preuve que le ressortissant d'un pays tiers a occupé un emploi dans le même groupe d'entreprises, au moins pendant une période ininterrompue de trois à douze mois précédant immédiatement la date du détachement intragroupe, dans le cas des cadres et des experts, et au moins pendant une période ininterrompue de trois à six mois dans le cas des employés stagiaires;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

(b) provide evidence of employment within the same group of undertakings, from at least 3 up to 12 uninterrupted months immediately preceding the date of the intra-corporate transfer in the case of managers and specialists, and from at least 3 up to 6 uninterrupted months in the case of trainee employees.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

D'autres ont cherché : durée des fonctions occupé à un travail ininterrompu période d'affectation période d'exercice réel des fonctions période d'occupation du poste période d'occupation ininterrompue période effective d'exercice des fonctions période effective d'occupation du poste période ininterrompue de cinq ans période moyenne d'occupation de fenêtre

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période d'occupation ininterrompue ->

Date index: 2022-04-01