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Période d'occupation ininterrompue
Période ininterrompue de cinq ans

Traduction de «période ininterrompue de cinq ans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période ininterrompue de cinq ans

continuous period of five years


L'incidence des revenus de la mortalité sur une période de vingt-cinq ans

Earnings and Death - Effects Over a Quarter Century




pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité

for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty


Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour une autre période de cinq ans

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement to extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period


Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.

Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande rec ...[+++]

if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the ...[+++]


Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur ce territoire.

EU citizens who have resided legally for a continuous period of five years in the host Member State acquire the right of permanent residence there.


Les membres de leur famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans avec eux dans l’État membre d’accueil acquièrent également le droit de séjour permanent.

Their family members who are not nationals of a Member State and have legally resided with them in the host Member State for a continuous period of five years also acquire the right of permanent residence.


Ainsi, l’État membre d’accueil ne peut pas prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un citoyen de l’Union qui a acquis un droit de séjour permanent (à l’issue d’une période ininterrompue de cinq ans minimum) sauf pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique.

Thus, the host Member State cannot take an expulsion decision against a Union citizen who has acquired a permanent right of residence (at the end of a continuous period of a minimum of five years) except on serious grounds of public policy or public security.


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Enfin, la directive instaure un droit de séjour permanent en faveur des citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil .

Lastly, the Directive introduces a right of permanent residence for Union citizens who have resided legally for a continuous period of five years in the host Member State .


Enfin, la directive instaure un droit de séjour permanent, non soumis aux conditions qui précédent, en faveur des citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil.

Finally, the directive establishes a right of permanent residence, which is not subject to the preceding conditions, for citizens of the Union who have resided legally in the host Member State for a continuous period of five years.


a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la de ...[+++]

(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which ...[+++]


1. Les citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.

1. Union citizens who have resided legally for a continuous period of five years in the host Member State shall have the right of permanent residence there.


1. Par dérogation à l'article 16, ont un droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil, avant l'écoulement d'une période ininterrompue de cinq ans de séjour:

1. By way of derogation from Article 16, the right of permanent residence in the host Member State shall be enjoyed before completion of a continuous period of five years of residence by:


2. Le paragraphe 1 s'applique également aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans avec le citoyen de l'Union dans l'État membre d'accueil.

2. Paragraph 1 shall apply also to family members who are not nationals of a Member State and have legally resided with the Union citizen in the host Member State for a continuous period of five years.




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période ininterrompue de cinq ans ->

Date index: 2021-03-20
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