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Compensation des prix
Distorsion entre les prix des facteurs
Désajustement des prix des facteurs
Prix de cession entre sociétés affiliées
Prix de compensation
Prix de libre concurrence
Prix de pleine concurrence
Prix de péréquation
Prix normal
Prix normal du marché
Prix pratiqué entre entreprises indépendantes
Péréquation des prix
Péréquation entre les prix
RPT
Système allemand de péréquation entre les Laender
Système horizontal de péréquation entre les Laender

Traduction de «péréquation entre les prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
péréquation des prix | péréquation entre les prix

equalisation of prices | price equalisation


système allemand de péréquation entre les Laender | système horizontal de péréquation entre les Laender

German Laenderfinanzausgleich | horizontal system of inter-land equalisation


compensation des prix | péréquation des prix

equalisation of prices | equalization of prices


Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]


prix de péréquation [ prix de compensation ]

equalized price


écart entre les prix à la production et à la consommation [ écart entre les prix respectifs à la production et à la consommation ]

marketing spread


prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]

arm's length price


distorsion entre les prix des facteurs | désajustement des prix des facteurs

factor-price distortion


prix de cession entre sociétés affiliées

transfer price to affiliates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour limiter les distorsions entre États membres, le critère des 75 % relatif aux plafonds de prix de détail sera calculé en effectuant la péréquation, au niveau de l'Union, des moyennes nationales pour chaque service d'itinérance séparément (voix, SMS ou données).

In order to limit distortions between Member States, the 75% criterion for retail price caps shall be calculated by averaging at the Union level the national averages for each roaming service separately (voice, SMS or data).


Pour limiter les distorsions entre États membres, le critère des 50 % relatif aux plafonds de prix de détail sera calculé en effectuant la péréquation, au niveau de l'Union, des moyennes nationales pour chaque service d'itinérance séparément (voix, SMS ou données).

In order to limit distortions between Member States, the 50 % criterion for retail price caps shall be calculated by averaging at the Union level the national averages for each roaming service separately (voice, SMS or data).


23. souhaite la mise en place de péréquations tarifaires permettant d'approvisionner à un prix abordable les personnes les plus défavorisées en matière d'accès à l'eau;

23. Hopes that cross-subsidies can be introduced to enable the most disadvantaged, in terms of access to water, to be supplied with water at an affordable price;


11. souhaite la mise en place de péréquations tarifaires permettant d'alimenter les plus défavorisés en eau à un prix abordable;

11. Wishes to see the introduction of tariff adjustments to make it possible to provide the most needy with water at an affordable price;


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ii)utilisateurs finals ou groupes d'utilisateurs finals particuliers qui, compte tenu du coût de la fourniture du réseau et du service mentionnés, des recettes obtenues et de la péréquation géographique des prix imposée par l'État membre, ne peuvent être servis qu'à perte ou à des coûts s'écartant des conditions commerciales normales.

(ii)specific end-users or groups of end-users who, taking into account the cost of providing the specified network and service, the revenue generated and any geographical averaging of prices imposed by the Member State, can only be served at a loss or under cost conditions falling outside normal commercial standards.


ii) utilisateurs finals ou groupes d'utilisateurs finals particuliers qui, compte tenu du coût de la fourniture du réseau et du service mentionnés, des recettes obtenues et de la péréquation géographique des prix imposée par l'État membre, ne peuvent être servis qu'à perte ou à des coûts s'écartant des conditions commerciales normales.

(ii) specific end-users or groups of end-users who, taking into account the cost of providing the specified network and service, the revenue generated and any geographical averaging of prices imposed by the Member State, can only be served at a loss or under cost conditions falling outside normal commercial standards.


Enfin, lorsqu'un niveau abordable des prix aura été établi, les États membres devront veiller à ce qu'il soit réellement offert en mettant en place un mécanisme de contrôle des prix (prix plafonds, péréquation géographique) et/ou en accordant des subventions aux personnes concernées.

Finally, once an affordable level has been set, the Member States should ensure that this level is effectively offered, by putting in place a price control mechanism (price cap, geographical averaging) and/or by distributing subsidies to the persons concerned.


Des règles d'encadrement des prix, une péréquation géographique ou d'autres instruments analogues, ainsi que des mesures non réglementaires comme des comparaisons entre prix de détail accessibles à tous, peuvent être utilisés pour atteindre le double objectif de la promotion d'une concurrence effective sur les marchés et de la satisfaction de l'intérêt public, qui passe, par exemple, par le maintien du caractère abordable des services téléphoniques au profit de certains consommateurs.

Price cap regulation, geographical averaging or similar instruments, as well as non-regulatory measures such as publicly available comparisons of retail tariffs, may be used to achieve the twin objectives of promoting effective competition whilst pursuing public interest needs, such as maintaining the affordability of publicly available telephone services for some consumers.


Enfin, lorsque le niveau d'accessibilité tarifaire aura été établi, les États membres devront veiller à ce qu'il soit réellement offert en mettant sur pied un mécanisme de contrôle des prix ("plafonnement des prix", péréquation géographique) et/ou en accordant des subventions aux personnes concernées.

Finally, once the affordable level has been set, the Member States should ensure that this level is effectively offered, by putting in place a price control mechanism («price cap», geographical averaging) and/or by distributing subsidies to the consumers and users concerned.


Comme le rappelle une pétition des postiers français, nous tenons à préciser qu'en France le monopole sur la lettre a permis de construire un service public de qualité apprécié de tous, assurant une couverture territoriale très dense avec 90 000 facteurs et 17 000 bureaux tout en proposant des prix parmi les plus bas, grâce à la péréquation tarifaire.

As reiterated in a petition signed by French postal workers, we would like to point out that, the monopoly on the postal system in France has enabled us to build up a high quality public service that is valued by all. A comprehensive service is provided throughout France with 90 000 postmen and 17 000 post offices, whilst prices are some of the lowest available, thanks to tariff equalisation.




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péréquation entre les prix ->

Date index: 2023-09-11
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