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Agression à l'incendie criminelle
Cause quasi-criminelle
Concours assimilable à du quasi-capital
Corporation quasi publique
Droit quasi criminel
Personne morale imparfaite
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Quasi-capital
Quasi-capitaux propres
Quasi-corporation
Quasi-corporation municipale
Quasi-criminel
Quasi-fonds propres
Quasi-municipalité
Quasi-société
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Quasi-équité
Société quasi publique
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Titres quasi-participatifs
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande

Traduction de «quasi-criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources


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corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique

quasi public corporation quasi public corporation


personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société

quasi corporation quasi corporation


concours assimilable à du quasi-capital | quasi-fonds propres | titres quasi-participatifs

quasi-equity capital


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est le critère considéré dans les causes criminelles et quasi criminelles, et je pense que nous avons affaire ici davantage à une procédure quasi criminelle qu'à une procédure civile.

That is the test in most criminal and quasi-criminal proceedings, and I think this process is more like a quasi-criminal proceeding than a civil proceeding.


Pour ce qui est de l'âge de la responsabilité criminelle, les stipulations d'âge concernant la responsabilité quasi criminelle des enfants sont contenues dans la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicables aux adolescents, qui fixe à 12 ans l'âge de la responsabilité quasi criminelle pour les infractions provinciales.

In the area of age of criminal responsibility, age stipulations governing the quasi-criminal liability of children are contained in the Provincial Offences Procedure for Youth Criminal Justice Act, which establishes the age of quasi-criminal liability for provincial offences to be 12 years.


Ce sont des infractions criminelles, ou on les appellerait quasi criminelles, parce qu'elles sont plus de nature civile que de nature pénale, mais au bout du compte, l'infraction est une infraction quasi criminelle.

They are criminal, or one would call them quasi-criminal, because they are more of a civil nature than a criminal nature, but at the end of the day the offence is, on its face, a quasi-criminal offence.


Nous devons obtenir une réponse à cette question. La seule réponse que je suis disposé à accepter est que non, ni le gouvernement ni le Cabinet ne pourrait utiliser ni n'utiliserait cette disposition de manière autonome, et qu'il ne recourrait pas à une mesure législative ou à un règlement qui créerait une nouvelle infraction criminelle ou quasi-criminelle qui serait imposée à nos électeurs.

I do not want to be in a position to accept any answer except no, the government, the cabinet, would not, could not use this clause on its own, or make a law or regulation that would create a new criminal or quasi-criminal offence that would be imposed on our electors.


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20. est vivement préoccupé par les violations des droits de l'homme au Tadjikistan, perpétrées, dans une quasi-impunité, sous différentes formes, telles que des pressions sur les tribunaux et les juges exercées tant par le gouvernement que par des réseaux criminels, des pressions sur les médias, de nombreuses violations des droits de la femme, le travail des enfants et l'exploitation des étudiants, même mineurs, dans le secteur de la récolte du coton, une situation des travailleurs décrite comme "servitude financière" par l'organisation établie aux États-Unis Freedom House, des conditions de détention déplorables, y compris des actes de ...[+++]

20. Is seriously concerned by human rights abuses in Tajikistan, perpetrated with virtual impunity and taking various forms, including pressure applied on courts and judges both by the government and by criminal networks, pressure on the media, widespread abuse of women's rights, child labour and the exploitation of students, including minors, for cotton harvesting, workers living in what the US-based Freedom House has described as 'financial servitude', appalling conditions of detention, including torture and other forms of mistreatment, and human trafficking;


20. est vivement préoccupé par les violations des droits de l'homme au Tadjikistan, perpétrées, dans une quasi-impunité, sous différentes formes, telles que des pressions sur les tribunaux et les juges exercées tant par le gouvernement que par des réseaux criminels, des pressions sur les médias, de nombreuses violations des droits de la femme, le travail des enfants et l'exploitation des étudiants, même mineurs, dans le secteur de la récolte du coton, une situation des travailleurs décrite comme "servitude financière" par l'organisation établie aux États-Unis Freedom House, des conditions de détention déplorables, y compris des actes de ...[+++]

20. Is seriously concerned by human rights abuses in Tajikistan, perpetrated with virtual impunity and taking various forms, including pressure applied on courts and judges both by the government and by criminal networks, pressure on the media, widespread abuse of women's rights, child labour and the exploitation of students, including minors, for cotton harvesting, workers living in what the US-based Freedom House has described as 'financial servitude', appalling conditions of detention, including torture and other forms of mistreatment, and human trafficking;


Les erreurs de la communauté internationale - des années de politique de l’autruche, de quasi-apathie face aux actions de crapules, de poignées de mains amicales avec des criminels comme Ratko Mladić - ont renforcé l’acceptation de ce dernier et de ses complices, qui s’en sont tirés impunis après toutes ces années d’expulsions ethniques, de purification ethnique et un massacre.

The mistakes of the international community – many years of looking the other way, of almost carefree dealings with the thugs there, of friendly handshakes with criminals such as Ratko Mladić – have strengthened acceptance of him and his accomplices: they got off scot-free when they followed the years of ethnic expulsions, of ethnic cleansing, with a massacre.


Ce genre d’acte est quasi criminel et doit par conséquent faire l’objet de sanctions pénales.

This type of action is nothing short of criminal and must therefore be dealt with by criminal sanctions.


Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les viols de filles albanaises ou roms sont quasi quotidiens et l’acte criminel de la traite des êtres humains ne fait l’objet d’aucune législation.

In the former Yugoslav Republic of Macedonia, the sexual abuse of Albanian and Roma girls takes place on an almost daily basis and the legislation does not include any law relating to the crime of trafficking.


Il est à noter que les tribunaux ont fait, jusqu'à maintenant, une distinction entre les saisies en matière criminelle ou quasi criminelle et celles en matière administrative.

It is to be noted that, until now, the courts have made a distinction between criminal or quasi-criminal seizures and administrative seizures.


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