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Comité sur les questions de droit civil
Différend
Groupe Questions de droit civil
Point de droit
Point en litige
Point encore en litige
Question de droit
Question de droit en litige
Question qui reste en litige
Questions salariales encore en litige

Traduction de «question de droit en litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]


représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises


Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil

Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters


questions salariales encore en litige

outstanding monetary issues






point de droit | question de droit

question of law | issue of law


question de droit | point de droit

substantive grounds | issue of law


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, elle soulèvera la question des droits de l’enfant dans son dialogue politique avec les pays tiers, auquel elle associera notamment la société civile et les partenaires sociaux, et utilisera les autres instruments et programmes de coopération qu’elle met en œuvre pour faire avancer cette question au niveau mondial.

It will address children’s rights in political dialogue with third countries, including civil society and social partners, and use its other policy instruments and cooperation programmes to promote and address children’s rights worldwide.


50. attend de la Commission qu'elle réétudie la révision de la législation en vigueur dans le domaine du droit civil et du droit procédural (en particulier Rome II et Bruxelles II), ou qu'elle présente de nouvelles propositions en la matière; regrette que les questions de droit du travail n'aient pas été suffisamment prises en compte pendant la refonte de Bruxelles I et invite la Commission à envisager la création d'une instance exclusive pour les litiges concernan ...[+++]

50. Expects the Commission to come up with new proposals or further examine the revision of existing legislation in the field of civil and procedural law, in particular Rome II and Brussels II; regrets the fact that employment law issues were insufficiently taken into account during the Brussels I recast and calls on the Commission to consider the creation of an exclusive forum for disputes concerning industrial action, in line with the Rome II Regulation;


Ces personnes devraient, en particulier, posséder des connaissances générales suffisantes des questions de droit, qui leur permettent de saisir les implications juridiques du litige, sans devoir être juristes de formation.

In particular, those persons should have sufficient general knowledge of legal matters in order to understand the legal implications of the dispute, without being obliged to be a qualified legal professional.


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


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Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


Alors qu'il est souhaitable que, pour les litiges entre particuliers, les pourvois ne soient pas limités aux questions de droit, il convient aussi d'exclure toute possibilité de rejuger complètement l'affaire en appel.

While an appeal in private party litigation should not be restricted to points of law but should also allow parties to raise matters of fact, a full retrial of a case in second instance should be excluded.


Outre le fait qu'il soit recommandé de rendre obligatoire le respect par tous des principales normes de l'OIT, cette dernière devrait également être saisie sur les questions des droits fondamentaux du travail dans le cadre du règlement de contentieux internationaux, dont les litiges commerciaux (forme de renvoi préjudiciel de l'OMC vers l'OIT).

Apart from the fact that universal, mandatory compliance with the main ILO standards is recommended, the ILO should also be referred to on issues of fundamental labour rights in the context of settlement of international disputes, including trade disputes (in the form of preliminary referral by the WTO to the ILO).


Cette grande idée de créer l’équivalent moderne de la bibliothèque d’Alexandrie a toutefois suscité des litiges relatifs à la question des droits d’auteur.

The grand idea of creating a modern counterpart of the Alexandrian Library has, however, given rise to disputes on the issue of copyright.


Il est question de droits de l'homme fondamentaux : le droit de parler sa propre langue, le droit d'utiliser cette langue dans les médias et le droit d'enseigner cette langue.

This is about fundamental human rights: the right to speak one’s own language, the right to use that language in the media and the right to be taught in that language.


Le problème est que la question des droits de l'homme, la possibilité d'influencer directement, d'exercer une pression concrète sur la question des droits de l'homme est une politique qui n'entre pas dans la stratégie de la Commission européenne, mais une politique à laquelle on a retiré toute tangibilité.

The problem is that the upholding of human rights, the possibility of making a direct impact, of putting tangible pressure on the human rights situation, is a policy which is not part of the European Commission’s strategy.




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question de droit en litige ->

Date index: 2023-03-07
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