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Appel sur des points de fait
Appel sur des questions de fait
Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Fait créatif de droit
Fait générateur de droit
Gérer des questions juridiques relevant du droit privé
Point de fait
Point de fait ou de droit
Question de droit et de fait
Question de droit ou de fait
Question de fait
Question de fait ou de droit
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit
Reconnaissance d'un fait
élément de fait

Traduction de «question de fait ou de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]


fait créatif de droit | fait générateur de droit

investitive fact investitive fact


élément de fait | point de fait | question de fait

factual issue


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


point de fait | question de fait

fact in issue | issue of fact | question of fact


appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]

appeal on points of fact






gérer des questions juridiques relevant du droit privé

manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces juridictions devraient disposer d'une pleine compétence, et notamment de celle d'examiner toutes les questions de fait et de droit relatives au litige dont elles sont saisies.

Those courts should exercise full jurisdiction which should include jurisdiction to examine all questions of fact and law relevant to the dispute before it.


Le pourvoi peut porter sur des questions de droit (irrégularités de procédure par exemple) ou des questions de fait (par exemple, réévaluation des faits ou des preuves).

The appeal may be based on points of law (such as a breach of procedure) or matters of fact (e.g. a re-evaluation of the facts or evidence).


Troisième moyen tiré de ce que toutes les questions de fait et de droit ne sont pas analysées dans la décision attaquée.

Third plea in law, alleging that all matters of fact and law are not analysed in the contested decision.


Par conséquent, le traitement indifférencié et conjoint d’arguments aussi différents, effectué par le Tribunal, a fait obstacle à une appréciation adéquate des questions de fait et de droit soulevées par le gouvernement italien, et constitue également un défaut de motivation évident: en agissant ainsi, le Tribunal a omis d’expliquer de manière dûment détaillée la raison pour laquelle il a concl ...[+++]

Consequently, examination of such diverse arguments in a joint and mixed fashion, as carried out by the General Court, impeded full and proper consideration of the issues of fact and law raised by the Italian Government and also resulted in a clear failure to state reasons: by acting in this way, the General Court failed to explain fully, as it was required to do, why it considered the different grounds of objection to be unfounded.


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Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit rée ...[+++]

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit rée ...[+++]

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


35. Sauf convention contraire des parties dans les trois jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient rédigées dans les dix jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, ne dépassant en aucun cas les quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait et de droit examinée par le groupe spécial d'arbitrage.

35. Unless the Parties otherwise agree within three days following the date of the establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within ten days following the date of the establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, included any annexes, and that they are directly relevant to the factual and legal issue under consideration by the arbitration panel.


35. Sauf convention contraire des parties dans les trois jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient rédigées dans les dix jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, ne dépassant en aucun cas les quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait et de droit examinée par le groupe spécial d'arbitrage.

35. Unless the Parties otherwise agree within three days following the date of the establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within ten days following the date of the establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, included any annexes, and that they are directly relevant to the factual and legal issue under consideration by the arbitration panel.


Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jour ...[+++]

Where the procedure to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law has been initiated other than on the initiative of the holder of a design right, patent, supplementary protection certificate or plant variety right, the security shall be released if the person initiating the said procedure does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he receives notification of the suspension of release or detention.


Le pourvoi peut porter sur des questions de droit (irrégularités de procédure par exemple) ou des questions de fait (par exemple, réévaluation des faits ou des preuves).

The appeal may be based on points of law (such as a breach of procedure) or matters of fact (e.g. a re-evaluation of the facts or evidence).




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question de fait ou de droit ->

Date index: 2021-12-18
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