36. exhorte la Commission, dans le contexte de la révision et de la mise à jour prochaines du régime de c
ontrôle des biens à double usage, à proposer dans les meilleurs délais des stratégies intelligentes et efficaces de limitation et de réglementation des exportations commerciales de services relatifs à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage,
afin de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC, conformément à la d
...[+++]éclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014; demande à la Commission d'y inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations ne nuise à la recherche, notamment à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique;
36. Urges the Commission, in the context of the forthcoming dual-use policy review and renewal, swiftly to put forward a proposal for smart and effective policies to limit and regulate the commercial export of services regarding the implementation and use of so-called dual-use technologies, addressing potentially harmful exports of ICT products and services to third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, Council and Commission of April 2014; calls on the Commission to include effective safeguards to prevent any harm of these export controls to research, including scientific and IT security research;
