M. Chris Ram: Il en existe une autre, à ma connaissance; elle a été adoptée par le Parlement, il y a deux ans, dans le projet de loi C-95, parmi des modifications portant sur le crime organisé, mais il s'agit d'actes de gangstérisme où l'une ou plus des infractions implicites constituent une infraction qui ne ressortit pas au Code criminel. Par conséquent, il existe essentiellement une certaine compétence fédérale et une certaine compétence provinciale.
Mr. Chris Ram: There is one other that I know of; it was enacted by Parliament two years ago in Bill C-95, in the organized crime amendments, but that involves criminal organization offences where one or more of the predicate offences is a non-Criminal Code offence, so essentially there is some federal jurisdiction and some provincial jurisdiction.