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Devant sept juges
Présence de sept juges
Quorum de sept juges
Quorum de trois juges

Traduction de «quorum de sept juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le mandat de trois juges, parmi les sept juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2016, prend fin le 31 août 2019.

The term of office of three of the seven additional Judges to be appointed as from 1 September 2016 shall end on 31 August 2019.


(b) le mandat de trois juges, parmi les sept juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2016, prend fin le 31 août 2019.

(b) The term of office of three of the seven additional Judges to be appointed as from 1 September 2016 shall end on 31 August 2019.


La structure actuelle et les règles de fonctionnement de cette formation – participation, à toutes les affaires renvoyées devant la grande chambre, du président de la Cour et des présidents des chambres à cinq juges, quorum de neuf juges – résultent des modifications introduites par le traité de Nice, entré en vigueur le 1février 2003.

The present structure of the Grand Chamber and the rules determining how it operates – a quorum of nine Judges together with the participation in every case of the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges – are the result of amendments introduced by the Treaty of Nice, which entered into force on 1 February 2003.


Le Tribunal de la fonction publique compte sept juges.

The Civil Service Tribunal consists of seven Judges.


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Les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si dix-sept juges sont présents".

Decisions of the full Court shall be valid only if 17 Judges are sitting".


Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience ...[+++]

This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.


Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges.

The Civil Service Tribunal shall consist of seven judges.


Le Tribunal est formé de vingt-sept juges.

The General Court shall consist of 27 Judges.


Les 26 nouveaux postes demandés sont destinés à ce nouveau tribunal: 16 pour les cabinets des sept juges et 10 pour le greffe.

The requested 26 new posts are to be provided for the new Tribunal: 16 for the cabinets of the seven judges and 10 for the Registry.


La Cour de Justice est composée de sept juges nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans.

The Court of Justice consisted of seven judges nominated for six years by common agreement between the governments of the Member States.




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Date index: 2024-04-16
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