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Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur denté
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Financement de débiteur en possession de ses biens
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur
Quota agricole
Quota créditeur
Quota débiteur
Quota laitier
Quotas débiteurs
Quote-part débitrice

Traduction de «quota débiteur » (Français → Anglais) :





quota créditeur [ quota débiteur ]

creditor quota [ debtor quota ]




débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest


quota agricole [ quota laitier ]

agricultural quota [ farm quota | milk quota ]


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket


financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility


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