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ALCP
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Traduction de «quotes-parts des etats membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contributions des Etats Membres | quotes-parts des Etats Membres

Member States' assessments


contributions d'États membres | quotes-parts d'États membres

from Member States contributions


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]


contributions d'États non membres | quotes-parts d'États non membres

from non-member States contributions


Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à ...[+++]

will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing ...[+++]


b) Les monnaies remises à la Banque par des emprunteurs ou des garants au titre du remboursement du principal de prêts directs accordés dans les monnaies visées au paragraphe a) ci-dessus, ne seront échangées contre les monnaies d’autres États membres ou prêtées à nouveau qu’avec l’assentiment, dans chaque cas, des États membres dans les monnaies desquels l’opération est effectuée. Il est entendu toutefois que, en cas de nécessité et après appel de la totalité du capital souscrit de la Banque, ...[+++]

(b) Currencies received by the Bank from borrowers or guarantors in payment on account of principal of direct loans made with currencies referred to in (a) above shall be exchanged for the currencies of other members or reloaned only with the approval in each case of the members whose currencies are involved; provided, however, that if necessary, after the Bank’s subscribed capital has been entirely called, such currencies shall, without restriction by the members whose currencies are offered, be used or exchanged for the currencies required to meet contractual payments of interest, other charges or amortization on the Bank’s own borrow ...[+++]


1. souligne que l'exploitation du marché unique grâce à la directive "services" et au marché unique du numérique pourrait accroître de 800 milliards d'euros le produit de l'économie européenne, soit de presque 4 200 euros par ménage ; invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une approche d'ensemble ainsi qu'une stratégie ambitieuse embrassant des initiatives à la fois législatives et politiques dans le but de prendre e ...[+++]

1. Stresses that unleashing the single market through the Services Directive and a digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of almost EUR 4 200 per household ; calls on the Member States and the Commission to commit to the development of the digital single market as an overarching political priority and to come forward with a holistic approach and an ambitious strategy encompassing both legislative and political initiatives in order to take into account new and upcoming developments, making the digital single market a reality on the ground; stre ...[+++]


3. constate la persistance d'une dépendance disproportionnée vis-à-vis des États-Unis dans les affaires liées à la défense, étant donné que la part américaine dans les dépenses de défense totales de l'Alliance de l'Atlantique Nord atteint maintenant 75 %, et estime qu'il est dès lors nécessaire pour les alliés européens d'augmenter leur part de la charge dans le domaine de la défense; note avec inquiétude que les récentes coupes budgétaires viennent s'ajouter à un schéma d'investissement et de dépense insuffisant de la part des États membres ...[+++]ans les domaines de la sécurité et de la défense, observé depuis plus de dix ans;

3. Notes the continuing disproportionate reliance on the United States in defence matters, given that the US share of all defence spending in the North Atlantic Alliance has risen to 75 %, and the need therefore for European allies to increase their share of the defence burden; notes with concern that recent budget cuts are in addition to a pattern of Member States under-investing and under-spending in the fields of security and defence for over a decade;


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78. souligne que la communication d'irrégularités par les États membres et la Commission doit être davantage encouragée dans le domaine de la politique de cohésion; demande à la Commission de prendre des engagements fermes visant à renforcer la coopération avec, d'une part, les États membres dans le domaine de la politique de cohésion en matière de communication des irrégularités par les États membres et avec, d'autre part, les directions générales en ...[+++]

78. Stresses that the reporting of irregularities by the Member States and the Commission has to be strengthened in the area of Cohesion Policy. Asks the Commission to make a firm commitment to strengthen the work with both the Member States in the area of Cohesion policy the reporting of irregularities by the Member States and the Directorate-Generals dealing with recoveries in order to bring forward a unified reporting scheme on irregularities and recoveries;


9. demande à la Commission et aux États membres de préciser quelle est, dans l'ensemble de la région ACP, la répartition effective des crédits provenant des engagements de dépenses prioritaires dans le cadre de l'augmentation du budget "aide au commerce"; rappelle l'adoption, en octobre 2007, de la stratégie de l'Union d'aide au commerce, assortie de l'engagement de porter l'aide collective de l'Union liée au commerce à 2 000 000 000 EUR par an d'ici 2010 (1 000 000 000 EUR de la part de la Communauté et 1 000 000 000 EUR de la part des États membres ...[+++]

9. Calls on the Commission and the Member States to clarify the actual distribution of funds throughout the ACP region stemming from the pledged priority spending within the increased Aid for Trade budget; recalls the adoption, in October 2007, of the EU Strategy on Aid for Trade, with the commitment to increase the collective EU trade-related assistance to EUR 2 billion (EUR 2 000 000 000) annually by 2010 (EUR 1 billion from the Community, EUR 1 billion from the Member States); insists that the SADC region receive an appropriate and equitable share;


Tant qu'il n'y a pas de volonté politique de la part des Etats membres d'adopter un système de TVA fondé sur la taxation dans le pays d'origine (en vertu duquel la TVA sur les échanges de biens et de services entre les Etats membres serait acquittée dans l'Etat membre d'origine, un mécanisme de compensation étant prévu pour atténuer les déséquilibres des échanges), le système existant doit être adapté à la fois pour garantir que les recettes continuent d'être versées correctement à l'Etat memb ...[+++]

As long as there is no political will on the part of Member States to switch to an origin-based VAT system (whereby VAT on goods and services traded between Member States would be paid in the Member State of origin with a compensation mechanism to offset trade imbalances), the existing system must be adapted both to ensure that revenues continue to accrue correctly to the Member State of consumption and to prevent distortions of competition and administrative complexities.


Enfin, la mise en place de tout ce schéma légal était subordonné et continue d’être subordonné à la négociation avec des pays tiers (la Suisse, les États-Unis, Andorre et d’autres) pour l’application de mesures équivalentes et à l’application des mêmes mesures de la part des États membres dans les territoires qui dépendent de ces États membres (les îles du Canal et d’autres).

Finally, the implementation of the whole of this legal framework was dependent and still is dependent on negotiations with third countries, such as Switzerland, the United States and Andorra, for the application of equivalent measures, and the application of the same measures by the Member States in territories dependent on those Member States, such as the Channel Islands.


L'aide accordée au titre de l'objectif 2 bénéficiera à 18% de la population européenne. Cette population totale sera ventilée par État membre, en fonction d'un certain nombre de critères régionaux européens et de la part du pays concerné dans le chômage européen non couvert par l'objectif 1. Il est ainsi possible de garantir une juste contribution de la part des États membres à l'objectif global de concentration, en limitant la réduction par État membre (y compris les régions perdant le bénéfi ...[+++]

In doing so, an equitable contribution from the Member States to the overall objective of concentration is guaranteed limiting the reduction per Member State (including regions phased out from Objective 1, but eligible for Objective 2) to not more than one third of the coverage of current Objective 2 and 5b regions.


La vraie raison de l'inertie de l'UE au sujet de la Yougoslavie tenait à l'absence de volonté politique de la part des États membres eux-mêmes< 27> . La Commission a dit : «À titre préalable, il convient de souligner qu'une politique étrangère et de sécurité commune ne peut se développer sans une volonté politique affirmée des États membres et des objectifs clairement définis»< 28> .

The real reason for the immobility of EU decision-making on Yugoslavia was the lack of political will on the part of the Member States themselves.< 107> The Commission states: " It needs first of all to be emphasized that the common foreign and security policy cannot develop without real political resolve on the part of the Member States, together with clearly defined objectives" . < 108>


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