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Actions privilégiées rachetables à prime
Actions rachetables à prime
Contrat autofinancé
Contrat à primes prélevées sur la valeur de contrat
Contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat
Impôt prime acquisition capital-actions
Impôt prime rachat capital actions
Prime d'apport
Prime d'émission
Prime d'émission d'actions
Prime à l'émission d'actions
Rachat d'actions
Rachat d'actions propres
Rachat d'actions sur le marché
Rachat des actions
Rachat des actions à prime
Régime à primes prélevées sur la valeur de rachat

Traduction de «rachat des actions à prime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rachat des actions à prime

redemption of shares at premium


impôt prime acquisition capital-actions | impôt prime rachat capital actions

tax premium on acquisition of capital stock | tax premium on redemption of capital stock


rachat d'actions | rachat d'actions propres | rachat d'actions sur le marché

buyback | share buyback | share repurchase | stock buyback


rachat d'actions | rachat des actions

redemption of shares


contrat autofinancé | contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat | contrat à primes prélevées sur la valeur de contrat | contrat à primes prélevées sur les participations aux bénéfices

premium offset policy | vanishing premium policy


actions privilégiées rachetables à prime | actions rachetables à prime

high/low preferred shares | high/low shares


régime à primes prélevées sur la valeur de rachat

vanishing premium plan


rachat graduel des actions à même sa marge d'autofinancement

redeem from cash flow


prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime à l'émission d'actions | prime d'apport

share premium | premium on shares
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
acheter l'électricité EEG produite dans leur périmètre, soit directement auprès du producteur lorsque celui-ci est directement relié à la ligne de transport, soit auprès des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), aux tarifs de rachat, ou payer la prime de marché.

purchase EEG electricity produced in their area either directly from the producer when it is directly connected to the transmission line or from distribution system operators (DSOs) at feed-in tariffs, or pay the market premium.


81 (1) La société qui acquiert, notamment par achat ou rachat, des actions ou fractions d’actions qu’elle a émises, à l’exception d’actions acquises conformément à l’article 76 ou à la suite de la réalisation d’une sûreté et vendues conformément au paragraphe 77(2), débite le compte capital déclaré afférent à la catégorie ou série concernée du produit de la somme moyenne reçue pour chacune d’elles lors de leur émission par le nombre d’actions ainsi acquises.

81 (1) On a purchase, redemption or other acquisition by a company of shares or fractions thereof issued by it, other than shares acquired pursuant to section 76 or acquired through the realization of security and sold pursuant to subsection 77(2), the company shall deduct from the stated capital account maintained for the class or series of shares so purchased, redeemed or otherwise acquired an amount equal to the result obtained by multiplying the stated capital in respect of the shares of that class or series by the number of share ...[+++]


80 (1) La société qui acquiert, notamment par achat ou rachat, des actions ou fractions d’actions qu’elle a émises, à l’exception d’actions acquises conformément à l’article 75 ou à la suite de la réalisation d’une sûreté et vendues conformément au paragraphe 76(2), débite le compte capital déclaré afférent à la catégorie ou série concernée du produit de la somme moyenne reçue pour chacune d’elles lors de leur émission par le nombre d’actions ainsi acquises.

80 (1) On a purchase, redemption or other acquisition by a company of shares or fractions thereof issued by it, other than shares acquired pursuant to section 75 or acquired through the realization of security and sold pursuant to subsection 76(2), the company shall deduct from the stated capital account maintained for the class or series of shares so purchased, redeemed or otherwise acquired an amount equal to the result obtained by multiplying the stated capital in respect of the shares of that class or series by the number of share ...[+++]


77 (1) La banque qui acquiert, notamment par achat ou rachat, des actions, des parts sociales ou des fractions d’actions qu’elle a émises, à l’exception d’actions ou de parts sociales acquises conformément à l’article 72 ou à la suite de la réalisation d’une sûreté, et vendues conformément au paragraphe 73(2), débite le compte capital déclaré afférent à la catégorie ou série concernée du produit de la somme moyenne reçue pour chacune d’elles lors de leur émission par le nombre d’actions ou de parts sociales, selon le cas, ainsi acquis ...[+++]

77 (1) On a purchase, redemption or other acquisition by a bank of shares or fractions of shares, or of membership shares, issued by it, other than shares or membership shares acquired under section 72 or acquired through the realization of security and sold under subsection 73(2), the bank must deduct from the stated capital account maintained for the class or series of shares, or for the membership shares, as the case may be, so purchased, redeemed or otherwise acquired an amount equal to the result obtained by multiplying the stated capital in respect of the shares of that class or ...[+++]


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Il précise que les réclamations relatives à des capitaux propres comprennent notamment les dividendes, les remboursements de capital, le droit de rachat d'actions au gré de l'actionnaire, les pertes attribuables à la diminution de la valeur des actions et le droit de recevoir une indemnité de la compagnie relativement à une diminution de la valeur des actions.

This clarifies that equity claims include items like dividend payments, return of capital, a right to have the company buy back your shares, a loss on the value of your shares and the right to be indemnified by the company for losses on the value of those shares.


Dans la pratique, cela implique de supprimer progressivement les tarifs de rachat au profit de primes de rachat et d'autres instruments de soutien qui encouragent les producteurs à s'adapter à l'évolution dumarché.

In practical terms this means that feed in tariffs should be replaced by feed in premia or other support instruments which give incentives to producers to respond to market developments.


dès lors qu’une personne physique ou morale qui vend des actions n’est pas en mesure de fournir les actions pour le règlement dans un délai de quatre jours ouvrables après la date à laquelle le règlement est dû, des procédures de rachat des actions sont automatiquement lancées afin d’assurer la livraison contre le règlement;

where a natural or legal person who sells shares is not able to deliver the shares for settlement within four business days after the day on which settlement is due, procedures are automatically triggered for the buy-in of the shares to ensure delivery for settlement;


Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, po ...[+++]

Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote i ...[+++]


Chemson a néanmoins attiré l'attention sur une particularité du cas d'espèce, faisant valoir qu'il ne pouvait être exclu et qu'il était peut-être même probable que, si l'activité «ESBO» de Chemson avait été cédée au moyen d'un rachat d'actions plutôt que par le biais d'un rachat de l'entreprise par ses dirigeants, ChemTrade Roth aurait fait l'objet de mesures d'enquête de la part de la Commission.

Chemson nevertheless pointed at a particularity of this case. It argued that it cannot be excluded and that it is perhaps even likely, that if Chemson's ESBO business had been sold by way of a share deal rather than a management buy-out, then ChemTrade Roth would have been subject to investigative measures by the Commission.


Actuellement, les États membres utilisent différents instruments d'action pour favoriser les sources d'énergie renouvelables, tels que les tarifs de rachat, les systèmes de primes, les certificats «verts», les exonérations fiscales, les obligations imposées aux fournisseurs de carburant, la politique de marchés publics et la recherche et le développement technologique.

Currently, Member States use various policy tools to promote renewables, including feed-in tariffs, premium systems, green certificates, tax exemptions, obligations on fuel suppliers, public procurement policy and research technology and development.


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