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Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Critère de la raison légitime
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Préclusion du fait de la tenure
Raison légitime
Raison valable
Retraité

Traduction de «raison légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne devrait jamais exister de raison légitime de suspecter que des décisions puissent être influencées par des intérêts en conflit avec le rôle de l'Agence en tant qu'organe au service de l'Union dans son ensemble ou par les intérêts privés ou les affiliations de membres du personnel de l'Agence, d'experts nationaux détachés, ou de membres du conseil d'administration ou des chambres de recours, qui créeraient ou seraient susceptibles de créer un conflit avec le bon exercice des missions officielles de la personne concernée.

There should never be any legitimate reason to suspect that decisions might be influenced by interests conflicting with the role of the Agency as a body serving the Union as a whole or by private interests or affiliations of any member of the Agency staff, any seconded national expert, or any member of the Management Board or Boards of Appeal which would create, or have the potential to create, a conflict with the proper performance of the official duties of the person concerned.


Le petit trafic frontalier désigne le passage régulier, fréquent et pour des raisons légitimes de la frontière extérieure de l'Union européenne (UE) par des ressortissants de pays hors UE voisins résidant dans les zones frontalières avec l’UE.

Local border traffic refers to the regular and frequent crossing for legitimate reasons of the European Union’s (EU) external border by nationals of neighbouring non-EU countries resident in the border areas with the EU.


De l’avis de la Commission, si ces mesures restrictives sont le fruit de choix stratégiques reposant sur des raisons légitimes et sont proportionnées à leur objectif, elles semblent justifiées par des raisons d’intérêt général, sous réserve d’un examen plus approfondi au cas par cas.

In the Commission’s view, to the extent that these restrictive measures are the result of policy options based on legitimate grounds and are proportionate to their aim, they would appear to be justified on grounds of general interest, without prejudice to a more in-depth examination of those prohibitions and restrictions on a case-by-case basis.


De l’avis de la Commission, si ces mesures restrictives sont le fruit de choix stratégiques reposant sur des raisons légitimes et sont proportionnées à leur objectif, elles semblent justifiées par des raisons d’intérêt général, sous réserve d’un examen plus approfondi au cas par cas.

In the Commission’s view, to the extent that these restrictive measures are the result of policy options based on legitimate grounds and are proportionate to their aim, they would appear to be justified on grounds of general interest, without prejudice to a more in-depth examination of those prohibitions and restrictions on a case-by-case basis.


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La Commission a constaté deux incompatibilités avec le règlement: l'obligation de disposer d’une assurance médicale de voyage ainsi que l'absence d'obligation de prouver que l'on est domicilié dans la zone frontalière et de fournir des raisons légitimes de franchir fréquemment la frontière.

The Commission noted two incompatibilities with the Regulation: the requirement to possess travel medical insurance as well as the lack of an obligatory condition to prove residence in the border area and legitimate reasons for frequent border crossing.


Il est donc impératif de garantir aux animaux encore utilisés pour des raisons légitimes un niveau de protection et de bien-être aussi élevé que le permettent les objectifs de l’expérience.

Therefore, it is imperative to ensure that those animals that are still used for legitimate reasons receive the highest protection and welfare consistent with the aims of the experiment.


L'Union examine actuellement le moyen de faciliter le passage des frontières extérieures par les ressortissants de pays tiers résidant dans les zones frontalières, qui ont des raisons légitimes et valables de franchir régulièrement la frontière et ne constituent pas une menace pour la sécurité.

The EU is currently looking at ways of facilitating the crossing of external borders for bona fide third-country nationals living in the border areas that have legitimate and valid grounds for regularly crossing the border and do not pose any security threat.


[51] Bien que la protection temporaire au niveau communautaire soit accordée pour une durée de séjour maximale déterminée et que certains travailleurs migrants n'entrent dans l'Union que pour une courte durée déterminée, ces personnes peuvent avoir des raisons légitimes de prolonger leur séjour dans l'UE.

[51] Although a maximum duration of stay has been fixed for temporary protection at EC-level and some labour migrants only enter the Union for a short fixed term, these persons may have legitimate grounds for a prolonged legal stay within the EU


Néanmoins, au fil des années, la situation des ressortissants de pays tiers qui ont des raisons légitimes d'effectuer des séjours de plus de 90 jours par période de 180 jours (section 2.1.9. du document de travail) a de plus en plus souvent retenu l'attention de la Commission.

However, the Commission has had its attention drawn over the years to the situation of third country nationals who have legitimate reasons to stay more than 90 days in any 180-day period (section 2.1.9. CSWD).


le droit d'opposition aux traitements de données: la personne concernée doit avoir le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement.

the right to object to the processing of data: the data subject should have the right to object, on legitimate grounds, to the processing of data relating to him/her.


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