Traduction de «raison objectivement justifiée » (Français → Anglais) :

3. Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe le payeur, de la manière convenue, du blocage de l’instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l’instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.

Elle souligne que, pour qu’une réglementation fiscale nationale puisse être considérée comme compatible avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, il faut que la différence de traitement concerne des situations objectivement non comparables ou soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.

2. Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur peut, pour des raisons objectivement justifiées, mettre un terme au droit de prélèvement du consommateur dans le cadre d'un contrat de crédit à durée indéterminée.

En outre, si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur devrait avoir le droit de suspendre le droit de prélèvement (drawdown) du consommateur dans le cadre d'un contrat de crédit à durée indéterminée pour des raisons objectivement justifiées.

À ce propos, l’avocat général estime que l’argument de PFDC selon lequel l’interdiction serait justifiée par des raisons de santé publique, puisque l’usage correct de ses produits rendrait nécessaire l’avis d’un pharmacien, paraît objectivement non fondé.

Les règles en question doivent être: - d'"intérêt général" (et concerner, de ce fait, les règles professionnelles destinées à protéger le destinataire des services, la protection des travailleurs et des consommateurs, le maintien de la bonne réputation du secteur financier national, la prévention de la fraude, l'ordre social, la protection de la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine historique et artistique national, la cohérence fiscale ou la sécurité routière); - non discriminatoires (à moins que l'État d'accueil ne puisse prouver qu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de san ...[+++]té publique); - non redondantes (à savoir, qu'elles ne fassent pas double emploi avec des règles en vigueur dans l'État d'origine); - objectivement nécessaires et - proportionnées à l'objectif visé (bien que la proportionnalité d'une mesure puisse varier selon que l'établissement de crédit opère par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services).