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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Le médecin a cessé de pratiquer
Pour des raisons d'ordre pratique
Pour des raisons de commodité
Pour des raisons pratiques
Préclusion du fait de la tenure
Raison pratique
Raisons pratiques
Retraité

Traduction de «raison pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pour des raisons pratiques [ pour des raisons de commodité ]

for convenience




marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières

goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use


pour des raisons d'ordre pratique

as a matter of convenience


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une autre raison pratique expliquant la réticence à mettre en œuvre des applications de signature électronique est que l’ archivage de documents signés électroniquement est considéré comme trop complexe et incertain.

Another practical reason for the reluctance to implement e-signature applications is that the archiving of electronically signed documents is considered too complex and uncertain.


3. Les États membres veillent à ce qu’un tel accès soit garanti en permettant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de choisir librement leurs brefs extraits à partir du signal de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle qui assure la diffusion, moyennant au minimum l’indication de leur origine, à moins que cela ne soit impossible pour des raisons pratiques.

3. Member States shall ensure that such access is guaranteed by allowing broadcasters to freely choose short extracts from the transmitting broadcaster's signal with, unless impossible for reasons of practicality, at least the identification of their source.


qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les prem ...[+++]

the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target populatio ...[+++]


La composition du groupe consultatif ne doit pas être trop large pour des raisons pratiques d’organisation des réunions tout en garantissant une représentation adéquate des intérêts de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale.

For practical reasons connected with the organisation of meetings, the composition of the advisory group should not be too broad; however, adequate representation of the interests of the food chain and animal and plant health should be ensured.


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Il fait en sorte que l'entrée en vigueur de la nouvelle carte électorale ne soit pas retardée au-delà de la période minimale requise, pour des raisons pratiques, non pas pour des raisons de principe, mais pour des raisons techniques, pratiques.

It ensures that implementation of new electoral boundaries is not delayed beyond the minimum period required for operational reasons — not policy reasons but technical, operational reasons.


La Commission souhaite mieux comprendre les raisons pratiques qui, aujourd'hui encore, freinent le développement de l'e-business.

The Commission would be interested to learn more about remaining practical reasons for not doing business electronically.


Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le Conseil réexamine les dispositions de l'article 1er de la présente directive avant le 30 juin 2006, et soit arrête, conformément à l'article 93 du traité, des mesures relatives à un mécanisme électronique approprié, sur une base non discriminatoire, pour le calcul, la déclaration, le recouvrement et l'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu de consommation, soit, s'il l'estime nécessaire pour des raisons pratiques, prolonge, à l'unanimité sur proposition de la Commission, la période prévue à l'article 4.

The Council, on the basis of a report from the Commission, shall review the provisions of Article 1 of this Directive before 30 June 2006 and shall either, acting in accordance with Article 93 of the Treaty, adopt measures on an appropriate electronic mechanism on a non-discriminatory basis for charging, declaring, collecting and allocating tax revenue on electronically supplied services with taxation in the place of consumption or, if considered necessary for practical reasons, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission, extend the period mentioned in Article 4.


Il est souhaitable d'adopter toutes les autres dispositions à titre temporaire pour une période de trois ans qui peut être prolongée pour des raisons pratiques, mais ces dispositions devraient, en tout état de cause, être réexaminées, en se fondant sur l'expérience, dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2003.

It is desirable to adopt all other provisions for a temporary period of three years which may be extended for practical reasons but should, in any event, based on experience, be reviewed within three years from 1 July 2003.


Pour des raisons pratiques et en raison du volume limité d'acquis nouveau adopté en 1999, le screening est assuré principalement par un simple échange de correspondance.

For practical reasons and because of the limited amount of acquis adopted in 1999, the screening is chiefly carried out by a simple exchange of correspondence.


Etant donné que les négociations du GATT n'ont pas pu être conclues en décembre 1990, il est impossible, pour de nombreuses raisons pratiques et notamment des raisons juridiques, de modifier le régime pour la campagne de commercialisation 1991/92 (les semis sont déjà faits pour cette annnée et les contrats ont été conclus sur la base du régime de marché actuel).

Given the failure to conclude the GATT Round in December '90 it is not possible for many practical reasons and indeed legal ones to change the regime for the 1991/92 marketing Year (the crops for this year have already been sown and contracts concluded on the basis of the existing market regime).




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raison pratique ->

Date index: 2024-01-05
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