Traduction de «rappel-demande inter-états de prestations » (Français → Anglais) :

Commis aux demandes inter-états de prestations

Sous-section des demandes inter-États de prestations

état de la demande de prestations

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) - RÈGLEMENT (CE) N - 987/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 septembre 2009 - 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application // (visées à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement d’application) // Régimes ...[+++] spéciaux applicables à des fonctionnaires // (visés aux articles 31 et 41 du règlement d’application) // États membres demandant le remboursement de prestations en nature sur la base de forfaits // (visés à l’article 63, paragraphe 1, du règlement d’application) // Caractéristiques de la base de données visée à l’article 88, paragraphe 4, du règlement d’application // États membres déterminant, dans des conditions de réciprocité, le montant maximal du remboursement visé à la troisième phrase de l’article 65, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base du montant moyen des prestations de chômage prévues par leurs législations au cours de l’année civile précédente // (visés à l’article 70 du règlement d’application)

Si la législation qu’applique l’institution prioritairement compétente ne prévoit pas de disposition lui permettant d’accorder ces prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, cette institution transmet sans délai toute demande d’octroi de prestations familiales, accompagnée de tous les documents et renseignements nécessaires, à l’institution de l’État membre à la législation duquel l’intéressé a été soumis le plus longtemps, et qui prévoit de telles prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphe ...[+++]lins.

Lorsqu’une personne pouvant prétendre au bénéfice des prestations n’exerce pas son droit, une demande d’octroi de prestations familiales présentée par l’autre parent, une personne considérée comme telle ou une personne ou l’institution exerçant la tutelle sur l’enfant ou les enfants est prise en compte par l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable.

constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de ...[+++] la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.