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Compte de dépenses électorales
Déclaration concernant les dépenses d'élection
Plafond de dépenses de publicité électorale des tiers
Rapport concernant les dépenses d'élection
Rapport de dépenses de publicité
Rapport de dépenses de publicité électorale
Rapport de dépenses électorales
Rapport des dépenses d'élection
Rapport sur les dépenses d'élection

Traduction de «rapport de dépenses de publicité électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport de dépenses de publicité électorale [ rapport de dépenses de publicité ]

election advertising report


plafond de dépenses de publicité électorale des tiers

third-party election advertising limit


déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Dans les cas visés aux paragraphes (1) et (2), les dépenses de publicité électorale faites par le parti avant sa radiation ou la date de perte de statut, selon le cas, sont prises en compte pour l’application des plafonds visés à l’article 350; si les dépenses de publicité électorale ont déjà dépassé les plafonds, le parti ne peut plus faire de dépenses de publicité électorale.

(3) If subsection (1) or (2) applies, election advertising expenses incurred before the deregistration or before the day referred to in subsection (2), as the case may be, shall be applied against the spending limit set out in section 350 and, if the limit has been exceeded, the party shall not incur any additional election advertising expenses.


351.2 Il est entendu que, pour l’application des paragraphes 350(1) et (4) et de l’article 351.1, la publicité électorale diffusée pendant une période électorale est considérée comme une dépense de publicité électorale, indépendamment du moment où cette dépense a été engagée.

351.2 For greater certainty, for the purposes of subsections 350(1) and (4) and section 351.1 if election advertising is transmitted during an election period, it shall be considered an election advertising expense, regardless of when it was incurred.


M. Aaron Freeman: Lorsque l'on parle de dépenses sur une grande échelle, cela concerne surtout la publicité télévisée: or, pour ce qui est des dépenses de publicité électorale, il est très difficile de vous donner un exemple et d'affirmer que ce sont ces publicités électorales qui ont réussi à faire élire un candidat.

Mr. Aaron Freeman: In terms of spending in general—and television advertising is really what we're talking about in terms of the big-scale spending—it's very difficult to point to an example and say that spending bought this election.


4. Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.

4. The services concerned shall not be a continuous or periodic activity nor relate to the undertaking's usual operating costs, such as routine tax consultancy services, regular legal services or advertising.


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Le coût total estimé est de 2 989 518 EUR et correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés, à concurrence de 2 869 938 EUR, et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi qu’aux activités de contrôle et d’élaboration de rapport, à concurrence de 119 580 EUR.

The estimated total costs are EUR 2 989 518, comprising expenditure for personalised services of EUR 2 869 938 and expenditure for preparatory, management, information and publicity, control and reporting activities of EUR 119 580.


Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapports peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 30 janvier 2015 au 16 mars 2018.

The expenditure for preparatory, management, information and publicity, control and reporting activities shall therefore be eligible for a financial contribution from the EGF from 30 January 2015 to 16 March 2018.


Pour en revenir à cet article et aux dépenses de publicité électorale, je précise que celui-ci concerne la publicité électorale et ce que l'opposition a jugé comme étant des publicités électorales illégitimes.

But going back to the section and election advertising expenses, this is all about election advertising and what the opposition has decided is illegitimate election advertising.


Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.

The services concerned shall not be a continuous or periodic activity nor relate to the undertaking’s usual operating costs, such as routine tax consultancy services, regular legal services or advertising.


Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise telles que services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou publicité;

The services concerned shall not be a continuous or periodic activity nor relate to the enterprise's usual operating expenditure, such as routine tax consultancy services, regular legal services, or advertising;


Une autre disposition nouvelle de la LEC (art. 351.2), qui découle aussi de l’article 78.1 du projet de loi, précise qu’« il est entendu » que la publicité électorale diffusée pendant une période électorale est considérée comme une dépense de publicité électorale, indépendamment du moment où cette dépense a été engagée.

Another new provision in the CEA (new section 351.2), also created by clause 78.1, clarifies “for greater certainty” that if election advertising is transmitted during an election period, it shall be treated as an election advertising expense, regardless of when that expense was incurred.




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rapport de dépenses de publicité électorale ->

Date index: 2021-09-23
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