1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 20
16 au plus tard, un rapport contenant une évaluation de la disponibilité sur le marché de l'Union, d'ici 2020, des quantités nécessaires de biocarburants d'un coût avantageux produits à partir de matières premières n'occupant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, et
de leurs retombées environnementales, économiques et sociales, y compris la nécessité d'introduire des critères supplémentaires pour garantir leur durabilité, ainsi que des meil
...[+++]leures données scientifiques disponibles au sujet des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associées à la production de biocarburants et de bioliquides. Le cas échéant, le rapport est accompagné de propositions visant à instaurer de nouvelles mesures sur la base de considérations économiques, sociales et environnementales.1. The Commission shall at the latest by 31 Decem
ber 2016 , submit a report to the European Parliament and to the Council including an assessment of the availability of the necessary quantities of cost‑efficient biofuels on the Union market from non‑land using feedstocks and non‑food crops b
y 2020 and of their environmental, economic and social impacts , including the need for additional criteria to ensure their sustainability, and of the best available scientific evidence on indirect land‑use change greenhouse gas emissions associate
...[+++]d with the production of biofuels and bioliquids. The report shall, if appropriate, be accompanied by proposals for further measures, taking into account economic, social and environmental considerations.
